Voirie - Un décret modifie la décision de création ou de suppression d'un point d'accès sur une route existante

Un décret du 6 avril 2009 paru au Journal officiel du 8 avril relatif au classement en route express modifie le Code de la voirie routière et le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Pour les voies appartenant au domaine public de l'Etat, le caractère de route express est désormais conféré par un arrêté du ministre chargé de la voirie routière nationale et non plus par un décret comme le prévoyait auparavant l'article R.151-2 du Code de la voirie routière. Le décret du 6 avril 2009 modifie en outre l'article R.151-5 de ce même code concernant la décision de création ou de suppression d'un point d'accès sur une route existante. Cette décision est désormais prise par arrêté préfectoral après enquête publique et avis des départements et des communes intéressés et la référence au plan d'occupation des sols, dans ce même article R.151-5, est remplacée par la référence au plan local d'urbanisme. Le décret modifie également la partie réglementaire du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Ainsi les travaux de création de routes express sont déclarés d'utilité publique par arrêté du ministre chargé de la voirie routière nationale lorsque la voie appartient au domaine public de l'Etat et par arrêté préfectoral dans les autres cas (article R.11-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique). Ces dispositions s'appliquent aux opérations pour lesquelles la clôture de l'enquête préalable est intervenue à compter du 1er mars 2008, précise encore le décret.

A.L.