Espaces marins - Un décret mode d'emploi pour les sites Natura 2000 en mer
Un décret du 15 mai 2008, paru au Journal officiel du 17 mai, vient modifier les dispositions réglementaires du Code de l'environnement relatives aux sites Natura 2000 (articles R. 414-2 à R. 414-16). Ce texte précise en particulier la procédure de désignation des sites Natura 2000 marins.
Un nouvel article R. 414-2-1 prévoit que soient considérés comme des espaces marins les espaces jusqu'où les plus hautes mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles. Un site dans lequel la superficie des espaces marins est supérieure à la superficie des espaces terrestres est considéré comme majoritairement marin. Le projet de désignation d'un site Natura 2000 est établi par le préfet maritime lorsque le site s'étend exclusivement sur des espaces marins situés au-delà de la laisse de basse mer (art. R. 414-3 modifié). L'accord du préfet maritime et celui du commandant de zone maritime doivent être recueillis, préalablement à l'approbation du document d'objectifs, sur les mesures qui concernent lesdits espaces (art. R. 414-8-3).
Un paragraphe 2 intitulé "dispositions applicables aux sites Natura 2000 majoritairement marins" est inséré dans le Code (art. R. 414-9 R. 414-9-7). Ces dispositions concernent les missions qu'il appartient au préfet maritime d'assurer lorsque le site Natura 2000 s'étend exclusivement sur des espaces marins situés au-delà de la laisse de basse mer (ou conjointement au préfet maritime et au préfet de département dans tous les autres cas). Il s'agit pour le ou les préfets compétents d'arrêter la composition du comité de pilotage Natura 2000, de le convoquer et de le présider, de définir les modalités d'association du comité à l'élaboration et au suivi de la mise en œuvre du document d'objectifs, d'arrêter ce document et d'évaluer sa mise en œuvre par un rapport soumis au comité de pilotage. Enfin, le ou les préfets évaluent périodiquement l'état de conservation des habitats naturels et des populations des espèces de faune et de flore sauvages qui justifient la désignation du site.
Par ailleurs, le décret traite des dispositions particulières applicables aux sites Natura 2000 situés dans le périmètre d'un cœur de parc national ou d'un parc naturel marin (art. R. 414-10). Lors du premier Colloque national des Aires marines protégées, à Boulogne-sur-mer, en novembre 2007, Nathalie Kosciusko-Morizet a rappelé que dans le cadre des échéances très rapprochées fixées par la Commission européenne (laquelle a demandé de finaliser la constitution du réseau européen de sites en mer d'ici la mi-2008), les Etats membres côtiers doivent à présent progresser très vite dans l'extension du réseau des sites Natura 2000 en mer (206 sites Natura 2000 comportent déjà un volet mer), dans leurs eaux territoriales et au-delà dans leurs espaces marins sous juridiction. La secrétaire d'Etat chargée de l'Ecologie a insisté sur sa volonté "que la France, qui a une responsabilité forte en Europe par l'importance de ses façades maritimes, réussisse ce défi de disposer d'un réseau cohérent de sites Natura 2000 marins, dotés d'outils de gestion opérationnels d'ici 2015".
Une circulaire du 20 novembre 2007 a lancé officiellement le projet Natura 2000 en mer. Le Muséum national d'histoire naturelle a établi une liste de 96 secteurs considérés comme pertinents, pour lesquels il s'agit de définir un ou plusieurs sites nouveaux ou extensions de sites existants.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
