Handicap - Un décret met en place le versement en tiers payant des aides techniques de la PCH
Un décret du 15 novembre 2016 apporte une amélioration significative à la prestation de compensation du handicap (PCH), financée et versée par les départements. Il autorise en effet - sous certaines conditions - le versement de cette prestation en tiers payant pour les aides techniques et pour diverses autres aides financées par la PCH. Jusqu'à présent, seules les aides humaines financées par la PCH pouvaient faire l'objet d'un versement en tiers payant.
Désormais, les achats d'aides techniques financés par le biais de la PCH pourront aussi se faire en tiers payant. La mesure s'étend également à d'autres formes d'aides, comme l'aménagement du logement et du véhicule, la prise en charge des surcoûts résultant du transport de la personne en situation de handicap, ou encore celle de diverses charges spécifiques ou exceptionnelles.
Un tiers payant sous condition
La mise en œuvre du tiers payant - et donc le règlement direct du fournisseur - sont subordonnés à la signature d'une convention entre ce dernier et le département. Dans ce cas, la décision d'attribution de la PCH prononcée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) précise, le cas échéant, l'identité des tiers (fournisseurs, distributeurs...) auxquels la part de la PCH correspondant aux aides techniques concernées sera versée directement, en accord avec le bénéficiaire. Ce dernier n'aura donc plus à faire l'avance de frais - avantage significatif pour des équipements qui peuvent être coûteux -, mais acquittera uniquement la somme laissée à sa charge, le cas échéant, par la CDAPH siégeant auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Dans le cas des dépenses lourdes - comme l'adaptation du véhicule ou du logement -, le mécanisme du tiers payant peut se combiner avec celui des avances.
Enfin, le décret apporte un assouplissement supplémentaire au fonctionnement de la PCH. Il donne en effet aux bénéficiaires de cette prestation la possibilité de demander la prise en charge, au titre de la PCH, d'une aide technique dont ils ont déjà fait l'acquisition, sous réserve d'effectuer cette demande dans un délai maximal de six mois à compter de la date de l'achat.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : décret 2016-1535 du 15 novembre 2016 relatif aux modalités d'attribution et de versement des éléments de la prestation de compensation prévus à l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles (Journal officiel du 17 novembre 2016).
