Eau-assainissement - Un décret fixe les modalités de plafonnement de la facture d'eau en cas de fuites après compteur
Pris en application de la loi du 17 mai 2011 de simplification du droit, un décret du 24 septembre 2012 précise les modalités de facturation à l'abonné en cas de fuites d'eau après le compteur. L'article 2 de la loi Warsmann – codifié à l'article L. 2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) - prévoit en effet un dispositif de protection des usagers contre des variations anormales de leurs factures d'eau dues au mauvais fonctionnement du compteur ou bien à une fuite sur leurs canalisations privatives. Il incombe au service public d'eau potable d'informer sans délai l'abonné dès qu'il constate "une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation". Dans le cas où cette augmentation est due à une fuite de canalisation, le montant de la facture d'eau est plafonné, à condition que l'abonné ait fait réparer la fuite. Pour rappel, "une augmentation du volume d'eau consommé est anormale si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d'habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le volume d'eau moyen consommé dans la zone géographique de l'abonné dans des locaux d'habitation de taille et de caractéristiques comparables". A ce titre, ne sont prises en compte que les fuites de canalisation d'eau potable après compteur, "à l'exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage", précise le décret.
Justificatifs de l'abonné
Le texte (R. 2224-20-1 du CGCT) fixe l'étendue de l'obligation d'information incombant au service de d'eau potable. Cette information précise notamment les démarches à effectuer pour bénéficier d'un plafonnement de la facture d'eau. Le décret précise par ailleurs la nature des justificatifs à produire par l'abonné. L'attestation de l'entreprise de plomberie doit en particulier indiquer la localisation de la fuite et la date de la réparation. Le cas échéant, le service de distribution d'eau pourra procéder au contrôle de ces justificatifs. A noter enfin, en cas de fuite d'eau sur canalisation après compteur, le volume d'eau imputable à la fuite n'entrera pas dans le calcul de la redevance d'assainissement (R. 2224-19-2). Ces volumes d'eau seront alors évalués en fonction de la différence entre le volume d'eau dont l'augmentation anormale a justifié l'écrêtement de la facture d'eau potable et le volume d'eau moyen consommé.
Ce dispositif entrera en vigueur le 1er juillet 2013. Toutefois, les factures établies à compter du 27 septembre 2012, à partir du relevé de compteur permettant de mesurer la consommation effective, "peuvent donner lieu, de la part des abonnés des services d'eau et d'assainissement, sur justificatif, à une demande de plafonnement en cas de fuite de canalisation après compteur", précise le ministère de l'Ecologie.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
Référence : décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur, JO du 26 septembre 2012, p. 15174.
