Environnement - Un décret fixe les indicateurs techniques et financiers relatifs au service public d'eau potable et d'assainissement
Un décret du 2 mai 2007 pris pour l'application de l'article L.2224-5 et modifiant les annexes V et VI du Code général des collectivités territoriales fixe les indicateurs techniques et financiers figurant obligatoirement dans le rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable et sur le service public de l'assainissement.
Ce rapport, destiné notamment à l'information des usagers, est présenté par le maire au conseil municipal ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à son assemblée délibérante, au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. Le rapport devra être mis en conformité avec les dispositions du présent décret pour tout exercice ouvert à compter du 1er janvier 2008. Un arrêté précisera, en tant que de besoin, la définition des indicateurs relatifs au prix et à la qualité du service aux usagers.
S'agissant du service public d'eau potable, l'annexe V ainsi modifiée exige que soient précisés la caractérisation technique du service (territoire, mode de gestion, date d'échéance du contrat de délégation, nombre d'habitants desservis, nature et volumes des ressources utilisées, abonnements, volumes vendus...), la tarification de l'eau et les recettes du service, les indicateurs de performance (qualité des eaux distribuées, rendement, taux de renouvellement des réseaux d'eau potable, indice d'avancement de la protection de la ressource...), le financement des investissements (montants des travaux engagés, subventions, encours de la dette, présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service, montants prévisionnels des travaux...) et enfin les actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l'eau (abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité au titre de l'aide au paiement des factures d'eau des personnes en situation de précarité).
Un certain nombre de ces indicateurs doivent également être fournis pour le service public d'assainissement. S'agissant de l'assainissement collectif, l'annexe VI ainsi modifiée exige en outre le nombre d'autorisations de déversement d'effluents d'établissements industriels au réseau de collecte des eaux usées, l'identification des ouvrages d'épuration des eaux usées, des capacités d'épuration et prescriptions de rejets pour les principaux éléments polluants, des quantités de boues issues de ces ouvrages, la conformité de la collecte des effluents, des équipements d'épuration, de la performance des ouvrages à la réglementation, etc. Pour ce qui concerne l'assainissement non collectif, il s'agit principalement de l'évaluation du nombre d'habitants desservis, de l'indice de mise en oeuvre de l'assainissement non collectif et du taux de conformité des dispositifs.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires Editions
