Un décret et un arrêté prolongent jusqu'au 31 août 2021 les droits des intermittents du spectacle

Le 6 mai dernier, Emmanuel Macron, présentant les mesures en faveur du secteur de la culture, annonçait une prolongation de douze mois des droits à l'assurance-chômage des intermittents du spectacle, durement touchés par l'arrêt des spectacles et des tournages. Le chef de l'État avait également demandé "que l'on s'engage à ce que les artistes et techniciens intermittents soient prolongés d'une année, au-delà des six mois où leur activité aura été impossible ou très dégradée, c'est-à-dire jusqu'à fin août 2021". Il s'agit en effet de tenir compte également de la reprise – très progressive – des activités culturelles, tout particulièrement dans le spectacle vivant.

Une mesure pour tous les intermittents épuisant leurs droits entre le 1^er mars 2020 et le 31 août 2021

Cet engagement s'est concrétisé avec un arrêté du 22 juillet 2020, suivi d'un décret du 29 juillet. Dans un communiqué du 19 août, la ministre de la Culture explique que "les services de Pôle emploi sont prêts à la mise en œuvre de ces différents dispositifs".

L'arrêté du 22 juillet prolonge la durée des droits au titre de l'indemnisation de l'intermittence pour les artistes et techniciens intermittents du spectacle qui épuisent leurs droits à l'allocation chômage entre le 1^er mars 2020 et le 31 août 2021. L'arrêté précise que la durée de la prolongation "est égale au nombre de jours calendaires compris entre la date à laquelle le demandeur d'emploi atteint sa date anniversaire ou le lendemain de la date à laquelle il épuise ses droits et la date du 31 août 2021, desquels sont déduits les jours non indemnisables".

À noter : l'arrêté du 22 juillet 2020 prévoit également des dispositions spécifiques de prolongation des droits pour deux autres catégories : d'une part, les intermittents qui ne sont ni artistes, ni intermittents du spectacle (cas de certaines professions indépendantes) et qui épuisent leurs droits à l'allocation entre le 1^er mars 2020 et le 31 août 2021 ; d'autre part, les demandeurs d'emploi résidant à Mayotte qui épuisent leur droit à l'une des allocations mentionnées à l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 entre le 1^er mars 2020 et le 30 juin 2020.

Un atterrissage en douceur après le 31 août 2021

Pour sa part, le décret du 29 juillet 2020 précise les conditions d'ouverture et les modalités d'examen des droits au chômage des intermittents du spectacle à l'issue de la prolongation exceptionnelle de leurs droits à indemnisation jusqu'au 31 août 2021. Ainsi, il décale au 31 août 2021 la durée d'indemnisation de tous les intermittents du spectacle arrivant à épuisement de leurs droits au titre des annexes VIII et X de la convention Unedic et bénéficiant de cette prolongation de droits.

Le décret du 29 juillet prévoit aussi les conditions spécifiques dans lesquelles les droits à réadmission seront examinés à l'issue de cette prolongation, en prévoyant différents cas de figure, dans une optique très favorable aux intermittents du spectacle. En pratique, le décret prévoit que la recherche des 507 heures de travail en vue d'une réadmission au régime des intermittents à partir du 31 août 2021 sera aménagée. Ainsi, si la condition d'affiliation minimale de 507 heures au cours des 12 derniers mois n'est pas remplie à cette date, les heures de travail manquantes pourront être recherchées sur une période de référence allongée au-delà des 12 mois précédant la dernière fin de contrat de travail. Il est également prévu que ces mêmes conditions de comptabilisation des heures s'appliquent si le demandeur d'emploi demande à bénéficier de la clause de rattrapage ou des allocations de solidarité intermittents. Dans le même esprit, le décret du 29 juillet instaure une augmentation du plafond du nombre d'heures d'enseignement retenues pour l'ouverture d'un droit à indemnisation du chômage au titre des annexes VIII et X.

Enfin, le décret tire les conséquences de la prolongation des droits des intermittents du spectacle sur les dispositions du décret du 14 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail. Pour cela, il supprime la durée maximale de six mois de la prolongation des droits. Il supprime également l'application (à l'exception des primo-entrants dans le régime des intermittents du spectacle) de la disposition relative à l'allongement de la période de référence d'affiliation des intermittents du spectacle à hauteur de la durée de confinement, cette disposition étant devenue inopérante pour tous les bénéficiaires de la prolongation des droits jusqu'au 31 août 2021.