Fonction publique - Un décret donne le feu vert à l'intégration des agents de La Poste dans la territoriale

Depuis la transformation de La Poste et de France Télécom en 1990, les fonctionnaires qui relevaient auparavant de l'administration des postes et télécommunications sont soumis à des statuts particuliers. Or, le législateur a souhaité permettre à ces agents d'intégrer une autre fonction publique.
Le droit à intégration des fonctionnaires de France Télécom dans l'une des trois fonctions publiques a donc été consacré par la loi du 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom. Il a ensuite fallu attendre la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 pour qu'un droit identique soit instauré pour les fonctionnaires de La Poste.
Bien que ce dispositif soit limité dans le temps, puisque les intégrations ne pourront avoir lieu que jusqu'au 31 décembre 2009, il n'était toujours pas entré officiellement en vigueur pour les agents de La Poste, faute de décret d'application. Pour les agents de France Télécom en revanche, leur passage à la territoriale avait déjà été rendu possible par un décret du 18 août 2004.
Un décret publié au Journal officiel du 19 janvier 2008 vient donc enfin préciser les conditions d'intégration des fonctionnaires de La Poste dans la fonction publique territoriale - en sachant qu'un second décret, publié le même jour, concerne pour sa part leur intégration dans la fonction publique d'Etat.

Une procédure plutôt complexe

Tout d'abord, le fonctionnaire intéressé devra demander à occuper un emploi vacant dans la collectivité ou l'établissement d'accueil. Si sa candidature est retenue, il sera mis à la disposition de la collectivité ou de l'établissement pour effectuer un stage probatoire de quatre mois pendant lequel il restera à la charge de La Poste.
Dans les quinze premiers jours du stage, la collectivité ou l'établissement d'accueil devra saisir la commission de reclassement des fonctionnaires de La Poste afin qu'elle détermine, au vu notamment des qualifications de l'intéressé et de la durée des services publics accomplis, le cadre d'emplois, le grade et l'échelon dans lesquels il sera détaché. Cette commission, composée d'un conseiller d'Etat, d'un conseiller de la Cour des comptes, du directeur général des collectivités locales, de deux membres du CSFPT et d'une personnalité qualifiée, se prononcera au vu d'un dossier dont le contenu sera déterminé par arrêté ministériel mais pourra également entendre le fonctionnaire concerné. Le défaut de réponse de la commission dans un délai de deux mois à compter du dépôt du dossier vaudra acceptation de la proposition de l'autorité qui l'avait saisie.
Une fois ces formalités accomplies et si le stage est concluant, le fonctionnaire sera placé en détachement auprès de la collectivité d'accueil pour une période de huit mois dans le cadre d'emplois, le grade et l'échelon fixés par la commission de classement. Cette commission devrait se réunir mi-février pour la première fois.
Le détachement pourra exceptionnellement être renouvelé, dans la limite d'un an, si le fonctionnaire a été absent plus de deux mois (hors congés annuels), pour terminer une formation ou une scolarité ou si les services rendus sont jugés insuffisants.
Deux mois avant la fin de son détachement, le fonctionnaire pourra demander à être intégré dans le cadre d'emplois, après avis de la CAP. A défaut, il sera réintégré de plein droit dans son corps d'origine.
Le fonctionnaire de La Poste intégré dans la fonction publique territoriale sera réputé détenir dans le cadre d'emplois et dans le grade d'accueil une durée de services égale à la durée des services accomplis dans le corps et le grade d'origine de La Poste.

Isabelle Béguin, avocat à la Cour / Cabinet de Castelnau

"Répondre aux attentes des postiers en matière de mobilité"

Quels sont les objectifs et les méthodes de La Poste en termes de mobilité ? Les réponses du groupe public.

Localtis : Quelles sont vos prévisions en matière de mobilité vers la fonction publique ?

La Poste : Nous n'avons pas d'objectif quantitatif en matière de mobilité vers les fonctions publiques. L'ambition du groupe est d'offrir aux postiers des perspectives de mobilité qui répondent à leurs attentes et leur permettent les parcours de carrière correspondant à leurs projets professionnels. C'est dans cet esprit que l'entreprise développe aujourd'hui les formes de mobilité souhaités par les postiers : la mobilité interne, la création d'entreprise et la mobilité vers les fonctions publiques. Cette dernière forme de mobilité est une attente plus particulière des postiers fonctionnaires qui représentent aujourd'hui 60% de l'effectif total tandis que les salariés en représentent 40%.

Comment s'organise le dispositif en faveur de la mobilité des agents du groupe ?

Notre organisation est décentralisée. Les relais naturels des postiers fonctionnaires souhaitant faire aboutir un projet de mobilité au sein d'une des trois fonctions publiques sont les conseillers mobilité dont le nombre doit atteindre 250 dans le courant de l'année 2008.

Propos recueillis par Thomas Beurey

Références
Décret 2008-59 du 17 janvier 2008 pris pour l'application aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des dispositions de l'article 29-5 de la loi 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom.
Décret 2008-58 du 17 janvier 2008 pris pour l'application aux corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics des dispositions de l'article 29-5 de la loi 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom.
Décret 2004-820 du 18 août 2004  relatif à l'application aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale et de ses établissements publics des dispositions de l'article 29-3 de la loi 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications
Article 29-5 de la loi 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom, créé par la loi 2007-148 du 2 février 2007.