Littoral - Un décret dessine la nouvelle architecture de la planification maritime
Un décret publié au Journal officiel du 5 mai précise la portée, le contenu et les conditions d'élaboration des documents stratégiques pour les quatre façades maritimes métropolitaines.
Le ministère de l'Environnement a publié ce 5 mai un décret précisant la portée, le contenu et les conditions d'élaboration des documents stratégiques pour les quatre façades maritimes métropolitaines (“Manche Est-mer du Nord” ; “Nord Atlantique-Manche Ouest” ; “Sud Atlantique” ; “Méditerranée”). L'objectif est de compléter la transposition de la directive de 2014 établissant un cadre pour la planification de l'espace maritime amorcée par la loi sur la biodiversité. Il s’agit également de veiller à l'articulation des divers dispositifs existants : la stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML), les documents stratégiques de façade (DSF) et de bassins ultramarins, ainsi que le plan d'action pour le milieu marin (Pamm). Le texte rend ainsi effective l'intégration du Pamm dans le document stratégique de façade, harmonise leurs périmètres et leurs calendriers, et détermine l'opposabilité juridique de ces documents. Pour rappel, la directive impose que le plan d'action du document stratégique soit établi au plus tard le 31 décembre 2021. Le texte précise le contenu et le dispositif d'élaboration de ces déclinaisons territorialisées de la SNML, qui serviront de support à la planification de l’espace maritime. La concertation intervient à toutes les étapes, pour éclairer et soutenir les décisions du préfet coordonnateur. Elle s’appuie notamment sur le Conseil national de la mer et des littoraux et sur les conseils maritimes de façade. Au vu de l’importance stratégique de ces documents, le décret introduit également un principe de consultation des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou syndicats mixtes porteurs des schémas de cohérence territoriale (Scot) côtiers. L’échelle locale, celle du Scot littoral et son volet maritime, doit à terme trouver à s’insérer dans cette succession d’échelles de planification. Dans l’horizon temporel des orientations de la stratégie qui est de six ans, il faut en préciser les principes "en s’appuyant sur les expériences acquises par les quelques collectivités qui en ont mis en œuvre et en encourageant des projets pilotes", relève le ministère.
Référence : décret n° 2017-724 du 3 mai 2017 intégrant la planification maritime et le plan d'action pour le milieu marin dans le document stratégique de façade, JO du 5 mai 2017, texte n° 9.
