Un décret actualise le cadre d’action des conservatoires régionaux d'espaces naturels

Un décret portant simplification et actualisation du cadre réglementaire applicable aux conservatoires régionaux d'espaces naturels (Cren) est paru ce 13 juin. La principale modification consiste à étendre la durée des plans d'actions des Cren - rebaptisés plans stratégiques - de cinq ans à dix ans. Le texte prévoit également que les organismes agissant dans le territoire administratif d'une même région ont un conseil scientifique et un plan stratégique communs et que leur arrêté d'agrément est commun.

Un arrêté ministériel modifiant le précédent arrêté en date du 7 octobre 2011 relatif aux conditions de l'agrément des Cren entre en vigueur concomitamment au décret "à compter du 1^er juillet 2024". Pour rappel, l’État et la région (ou la collectivité territoriale de Corse) peuvent conjointement agréer ces conservatoires régionaux pour une durée de dix ans. 

Les conservatoires d’espaces naturels - au nombre de 23 - sont présents dans chaque région métropolitaine (sauf la Bretagne) et en Guyane. Leur action est fondée sur la maîtrise foncière (acquisition de la propriété) et d’usage (contrats passés avec les propriétaires et conventions de gestion). Ils mènent également des missions d'expertise locales et des missions d'animation territoriale en appui aux politiques publiques en faveur du patrimoine naturel. Une large diversité de milieux naturels et semi naturels sont ainsi préservés et gérés en partenariat avec les acteurs locaux. Ces associations engagées à but non lucratif interviennent dans la gestion d’un réseau de 4.400 sites naturels couvrant 300.000 ha répartis sur plus de 4.750 communes, et sont le principal acteur privé de la mise en œuvre du réseau Natura 2000. 

L’arrêté modificatif précise le contenu du dossier d'agrément, et notamment la teneur du projet de plan stratégique décennal, qui l’accompagne. Ce projet "détermine, par priorité, les orientations et objectifs que se propose de mener à bien l’organisme", et ce "sur la totalité de la durée de l’agrément. Il est en outre établi "en cohérence avec les politiques nationales et territoriales en faveur de la protection de l’environnement". Y sont notamment indiquées les contributions de l'organisme à l’inventaire du patrimoine naturel, aux stratégies nationales pour la biodiversité et pour les aires protégées, et autres documents de planifications régionales pour la biodiversité, ainsi que, "lorsque cela est pertinent", aux plans et stratégies relatifs à la biodiversité propres à chaque ministère, notamment pour ce qui concerne la gestion du domaine public et privé de l’État. Les conservatoires accompagnent par exemple, le ministère des Armées dans la gestion écologique de 55 terrains militaires, 80.000 ha sur les 275.000 en propriété du ministère des Armées (trois projets Life depuis 2013). Le projet de plan peut par ailleurs préciser "les conditions dans lesquelles l'organisme apporte aux autorités délivrant l'agrément un concours technique et scientifique pouvant prendre la forme de missions d’expertise". Ou encore prévoir "l'acquisition de zones humides".

Concernant la stratégie foncière de l’organisme, un volet spécifique relatif à l'acquisition de parcelles forestières peut être intégré. Concrètement, il leur permet de bénéficier de la dérogation au droit de préférence accordé au propriétaire d'une parcelle forestière voisine en cas de vente d'une propriété de moins de 4 hectares prévue par l'article L.331-21 du code forestier.

Le plan stratégique fait l'objet d'une évaluation "à mi-parcours" (au bout de cinq ans) et d'une évaluation finale par le conseil scientifique du conservatoire régional d'espaces naturels agréé, selon les modalités également fixées par l’arrêté.