Un contrat administratif peut-il être résilié unilatéralement à l'initiative du cocontractant privé ?

Réponse : Le cocontractant lié à une personne publique par un contrat administratif est tenu d’en assurer l’exécution. Ce dernier ne pourrait se prévaloir de manquements ou défaillances de l’administration pour se soustraire à ses propres obligations ou prendre l’initiative de résilier le contrat.

Si la jurisprudence confirme qu’il est loisible pour les parties de prévoir dans un contrat qui n’a pas pour objet l’exécution même du service public des hypothèses de résiliation unilatérale, elle vient limiter cette possibilité. En effet, le cocontractant ne peut procéder à sa résiliation sans en avoir informé au préalable l’administration afin qu’elle puisse s’opposer à cette rupture pour un motif d’intérêt général.

La possibilité offerte à cette partie afin de résilier unilatéralement l’engagement demeure, de ce fait, limitée par l’administration. Dans le cas où un motif d’intérêt général lui serait opposé, le cocontractant doit poursuivre l’exécution du contrat sous peine d’en subir les conséquences.

En effet, « un manquement de sa part à cette obligation est de nature à entraîner la résiliation du contrat à ses torts exclusifs ». (CE,8 octobre 2014, 370644).

Il est toutefois envisageable qu’il conteste devant le juge le motif d’intérêt général qui lui est opposé afin d’obtenir la résiliation du contrat.

Lorsque le contrat a pour objet l’exécution même d’un service public, le cocontractant est tenu d’accomplir les missions confiées par l’engagement sauf en cas de force majeure. Ainsi, l’élément de force majeure serait le seul élément permettant au cocontractant d’obtenir la résiliation unilatérale du contrat.