Commande publique - Un candidat peut-il s'écarter des stipulations du règlement de la consultation ?

Une entité adjudicatrice peut s'affranchir des exigences du règlement de la consultation quand l'un des documents demandés ne présente pas d'utilité pour l'appréciation de l'offre, notamment lorsque ces informations ont un caractère public.
Dans un arrêt en date du 22 décembre 2008, le Conseil d'Etat a estimé que le juge des référés précontractuels n'avait pas dénaturé le règlement de la consultation en considérant que le défaut de fourniture, par un candidat, du tarif de location pratiqué par France Télécom n'empêchait pas la ville de Marseille d'apprécier la valeur des offres.
Dans cette affaire, la ville de Marseille avait lancé une procédure d'appel d'offres pour la passation d'un marché de prestations de service portant sur la mise en place de caméras de vidéo-surveillance, le transport d'images et l'installation d'un centre de supervision. La candidature de la société France Télécom a été jugée recevable. En revanche, lors de l'ouverture de la seconde enveloppe, son offre a été écartée car elle a été jugée irrégulière par la commission d'appel d'offres (CAO). En effet, l'offre de France Télécom ne comportait pas l'indication des tarifs publics de location de lignes comme le stipulait le règlement de la consultation. France Télécom a saisi le juge des référés précontractuels sur le fondement de l'article L.551-1 du CJA, lequel a rendu une ordonnance, en date du 28 février 2008, annulant la procédure de passation. La ville de Marseille a saisi la Cour administrative d'appel puis le Conseil d'Etat pour l'annulation de cette ordonnance.
Pour le Conseil d'Etat, il ne peut être reproché au juge des référés d'avoir déduit de la mention "tarifs publics des locations de lignes" figurant dans le règlement de la consultation que l'information demandée aux candidats "ne pouvait être que le barème des prix de location pratiqués par le propriétaire des lignes, c'est-à-dire un tarif public accessible à toute personne susceptible d'en faire la demande auprès des agences France Télécom". Ainsi, pour la Haute Cour, le juge des référés n'a fait que constater les stipulations du règlement de la consultation. Il s'agissait donc bien des tarifs publics de location et non des tarifs de sous-location. L'offre était donc accessible à tous et la ville de Marseille était en mesure d'apprécier la valeur des offres.
Cette décision s'inscrit dans le droit fil de la jurisprudence du Conseil d'Etat qui est de limiter l'utilisation excessive du référé précontractuel dès lors qu'il ne s'agit pas d'une erreur substantielle.
Il est à noter que malgré la suppression de la seconde enveloppe en vertu du décret du 19 décembre 2008, l'arrêt reste d'actualité puisque l'offre doit s'apprécier au regard du règlement de la consultation.

L'Apasp

Références : Conseil d'Etat, 22 décembre 2008, Ville de Marseille, 314244. Décret 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics.