Economie - Un cadre rénové pour les communes touristiques

Le Parlement a définitivement adopté le 5 avril le projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme. A l'origine, ce projet de loi était simplement conçu pour ratifier une ordonnance de décembre 2004 rassemblant dans un Code du tourisme les divers textes qui organisent ce secteur. Alors que le texte initial ne comptait que trois articles, pas moins de trente nouveaux articles sont venus s'ajouter à la version de la commission mixte paritaire adoptée dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale puis le Sénat.
La nouveauté la plus notable de ce texte plutôt technique est certainement la réforme du régime de classement touristique des communes, avec la création du label "commune touristique" aux côtés des "stations classées".
"Il y a longtemps que nous réclamions une telle réforme, car la reconnaissance juridique des communes touristiques n'était plus possible, faute de critères légaux, et le système de classement des stations était devenu obsolète, rendant difficile, sinon arbitraire, l'instruction des dossiers", se réjouit Didier Borotra, maire de Biarritz et président de l'Association nationale des maires des stations classées et communes touristiques.

Une catégorie au lieu de six

La nouvelle dénomination "commune touristique" permettra de bénéficier de certains des avantages actuels des stations classées, hormis l'autorisation de jeux de hasard et la perception de deux taxes spécifiques aux stations classées (taxe additionnelle aux droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière). Les communes touristiques profiteront ainsi d'une majoration des indemnités de fonctions des élus et des dispositions liées au surclassement démographique.
Les communes "qui mettent en oeuvre une politique locale du tourisme et qui offrent des capacités d'hébergement pour l'accueil d'une population non résidente" pourront être reconnues communes touristiques à condition qu'elles bénéficient, au titre du tourisme, de la part de dotation supplémentaire au sein de la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Les critères d'éligibilité seront précisés par décret en Conseil d'Etat.
Par ailleurs, les actuelles stations classées, au nombre de 80, jusqu'ici divisées en six catégories (hydrominérale, climatique, uvale, balnéaire, de tourisme, de sports d'hiver et d'alpinisme), seront désormais rassemblées sous une seule appellation générique : "station classée de tourisme". Toutefois, seules les "stations classées de tourisme" qui étaient antérieurement classées "balnéaires, thermales ou climatiques" pourront solliciter l'implantation d'un casino.

La pratique des raquettes à neige a fait débat?

Le classement des communes touristiques sera décidé par simple arrêté préfectoral pour une durée de cinq ans, tandis que celui des stations touristiques résultera d'un décret valable douze ans.
Si les parlementaires ont exclu toute perspective de classement à l'échelle intercommunale, une exception a été prévue pour les zones de montagne : lorsque "le territoire est équipé pour la pratique des sports d'hiver et d'alpinisme", le classement en station pourra concerner les "groupements de communes ou fractions de groupements de communes constituant un territoire d'un seul tenant et sans enclave".
S'agissant, toujours, du tourisme de montagne, le texte légalise également la perception par les communes d'une taxe sur la pratique des raquettes à neige, tout en stipulant que l'accès aux espaces naturels reste "libre et gratuit" en dehors des sites aménagés.
Les stations de ski ont déjà le droit de percevoir une taxe pour la pratique du ski de fond. Pour légaliser une pratique déjà répandue dans certaines stations, qui ont rendu payante la pratique de la randonnée en raquettes, sénateurs et députés avaient dans un premier temps prévu une taxe sur "l'entretien des sites accueillant des activités sportives non-motorisées".

Déclarer sa chambre d'hôte en mairie

Face à la levée de boucliers de la part de nombreuses associations sportives et de défense de l'environnement, le texte final a été corrigé par un amendement sénatorial qui précise les aménagements justifiant la perception d'une redevance. Le site doit comporter "un ou plusieurs itinéraires balisés et des équipements d'accueil ainsi que, le cas échéant, d'autres aménagements spécifiques". Il doit "faire l'objet d'une maintenance régulière, notamment d'un damage adapté des itinéraires".
Enfin, la future loi vient donner une définition légale aux "chambres d'hôtes", en tant que "chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations". Une déclaration préalable en mairie sera désormais obligatoire pour "toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes". L'objectif des parlementaires était d'édicter "une réglementation simple et légère pour permettre d'éviter les abus sans affecter le développement de ce produit qui contribue très utilement au maillage de l'offre d'hébergement touristique, notamment dans les zones rurales".
De même, par la voie d'un amendement gouvernemental, le texte fournit la base légale qui permettra une définition réglementaire des zones autorisées pour l'installation de mobil-homes.

C. Mallet