Accès aux soins - Un cadre juridique pour le déploiement de la télémédecine
Introduite dans le Code de la santé publique (CSP) par l'article 78 de la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) du 21 juillet 2009 - devenu article L.6316-1 du CSP -, la télémédecine va disposer d'un cadre juridique propice à son déploiement avec le décret du 19 octobre 2010. Au-delà des aspects techniques, elle constitue un moyen d'assurer une meilleure couverture médicale dans les zones isolées : territoires de montagne, îles, zones rurales faiblement peuplées... Le décret du 19 octobre 2010 est d'ailleurs issu de l'une des quinze propositions du rapport de Pierre Lasbordes, député de l'Essonne, remis à la ministre de la Santé en octobre 2009 et intitulé "La télésanté : un nouvel atout au service de notre santé". Sa proposition numéro sept suggérait en effet de "sécuriser et responsabiliser les acteurs par la mise en place d’un nouveau cadre juridique".
Le décret du 19 octobre introduit dans le CSP un nouveau chapitre, entièrement consacré à la télémédecine et fort d'une douzaine d'articles. Il commence par préciser les actes médicaux "réalisés à distance, au moyen d'un dispositif utilisant les technologies de l'information et de la communication" relevant de l'article L.6316-1 du CSP. Il s'agit en l'occurrence de la téléconsultation, de la téléexpertise (qui permet à un médecin de solliciter à distance l'avis de spécialistes), de la télésurveillance médicale, de la téléassistance médicale (qui permet à un professionnel médical d'assister à distance un autre professionnel de santé au cours de la réalisation d'un acte) et de la réponse médicale apportée dans le cadre de la régulation médicale (dans le cadre de l'aide médicale urgente). Le décret précise aussi les conditions de mise en oeuvre des actes de télémédecine. Ceux-ci doivent être réalisés dans des conditions garantissant l'authentification des professionnels de santé intervenant dans l'acte, l'identification du patient, l'accès des professionnels de santé aux données médicales du patient nécessaires à la réalisation de l'acte et - lorsque la situation l'impose - la formation ou la préparation du patient à l'utilisation du dispositif de télémédecine. Le décret donne également la liste des éléments à inscrire dans le dossier du patient tenu par chaque professionnel médical intervenant dans l'acte de télémédecine et dans la fiche d'observation, ainsi que les conditions de prise en charge des actes de télémédecine par la sécurité sociale.
Plusieurs articles sont consacrées à l'organisation de la télémédecine. Ils prévoient notamment que celle-ci fait l'objet soit d'un programme national défini par les ministres concernés, soit d'une inscription dans l'un des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ou l'un des contrats ayant pour objet d'améliorer la qualité et la coordination des soins, soit d'un contrat particulier signé par le directeur général de l'agence régionale de santé et le professionnel de santé libéral ou, le cas échéant, tout organisme concourant à cette activité. Ces différents documents doivent préciser les conditions d'exercice de l'activité de télémédecine "en tenant compte notamment des spécificités de l'offre de soins dans le territoire considéré". Par ailleurs - en dehors du cas de la régulation médicale -, les professionnels de santé organisant une activité de télémédecine doivent conclure entre eux une convention organisant leurs relations. Ils doivent également s'assurer que les technologies utilisées sont conformes aux dispositions relatives aux modalités d'hébergement des données de santé à caractère personnel. Enfin, le décret précise que le consentement exprès de la personne peut être exprimé par voie électronique.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : décret 2010-1229 du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine (Journal officiel du 21 octobre 2010).
