Transports - Un arrêté précise les spécifications techniques applicables aux transports en commun
Un arrêté du 3 août 2007, publié au Journal officiel du 10 octobre, prescrit des règles relatives à la construction, l'aménagement, l'équipement, l'entretien des véhicules employés normalement ou exceptionnellement au transport en commun de personnes et fixe des exigences portant sur leur exploitation. Ce texte intéresse notamment les véhicules de transport en commun affectés aux services de transport public, c'est-à-dire les autobus et les autocars affectés à des services réguliers ou à la demande (définis par les articles 25 et 26 du décret du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ou, pour la région Ile-de-France, par l'article 1er du décret du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France).
Les autobus sont conçus et aménagés pour être exploités exclusivement à l'intérieur d'un périmètre de transports urbains, comprenant le territoire d'une commune ou le ressort territorial d'un établissement public ayant reçu mission d'organiser les transports publics de personnes, ou celui de plusieurs communes adjacentes ayant décidé d'organiser en commun un service de transports publics de personnes (art. 27 de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs). Toutefois, l'arrêté rappelle que des dérogations sont possibles, à la demande des autorités organisatrices de transports concernées et sur autorisation préfectorale, après avis du ou des départements concernés.
La construction des véhicules de transport en commun doit répondre à des exigences techniques précisées par l'arrêté : conditions de charge, surface disponible pour les passagers, nombre de places, issues, prévention des risques d'incendie, aménagements intérieurs (sièges, accès, allées, marches, places assises, éclairage, rambardes...) et extérieurs au véhicules, etc. Ces nouvelles exigences s'appliquent à compter du 20 octobre 2007 pour les nouvelles réceptions établies sur la base des prescriptions communautaires par type de véhicule et à tous les véhicules de transport en commun de personnes mis en circulation à partir du 20 octobre 2008.
De même, le texte détaille les règles relatives à l'exploitation et à l'entretien des véhicules (à compter du 20 octobre 2007), les obligations d'affichage des informations intéressant les voyageurs (consignes de sécurité, nombre de places assises...) et les dispositions intéressant la sécurité (boîte de premiers secours, éclairage des accès...). En cas d'accident ou d'incident impliquant un autobus ou un autocar mettant en cause gravement la sécurité des personnes (incendie, par exemple), le transporteur doit informer sans délai le préfet et le directeur départemental de l'équipement du département où s'est produit l'événement et le cas échéant l'autorité organisatrice des transports.
Des règles particulières s'appliquent à certaines catégories de véhicules (véhicules articulés, à étage, ou permettant le transport de passagers couchés) ou à ceux destinés à transporter certaines catégories de voyageurs (enfants, personnes à mobilité réduite). Dans ce dernier cas, ces spécifications particulières concernent les accompagnateurs, la signalisation ou l'attestation d'aménagement dont les règles de délivrance sont précisées. Les véhicules de transport en commun de personnes affectés aux services de transport public doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite et répondre aux prescriptions techniques annexées à la directive 2001/85/CE du Parlement et du Conseil du 20 novembre 2001 ou aux prescriptions équivalentes du règlement n° 107 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958. Ils doivent également répondre aux règles d'affichage et d'exploitation prévues à l'annexe 11 du présent arrêté.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
