Environnement - Un arrêté précise les modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau
Un arrêté du 21 décembre 2007 est venu préciser les conditions d'application des articles R.213-48-1 à R.213-48-11 du Code de l'environnement relatifs aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte qui sont entrées en vigueur au 1er janvier 2008.
Toute personne dont les activités entraînent le rejet d'éléments de pollution dans le milieu naturel, directement ou par un réseau de collecte, est assujettie à une redevance pour pollution de l'eau d'origine non-domestique.
Ne sont pas concernés par cette redevance, les propriétaires et occupants d'immeubles à usage principal d'habitation ainsi que les abonnés au service d'eau potable ou les personnes disposant d'un forage dont les activités impliquent des utilisations de l'eau assimilables aux utilisations à des fins domestiques. L'arrêté donne la liste de ces activités. Il s'agit notamment des activités de commerce de détail, de services contribuant aux soins d'hygiène des personnes (laveries automatiques, coiffure...), d'hôtellerie, de camping, des centres de soins médicaux, des centres pénitentiaires, des activités de restauration, des activités administratives et financières de commerce de gros, de poste, de services financiers et d'assurances, de services au public ou aux industries (architecture, contrôle technique, service dans le domaine de l'emploi, agences de voyage...), d'enseignement, des bibliothèques, archives, musées, des activités sportives, de services d'action sociale, d'administrations publiques et de sécurité sociale, ainsi que des activités administratives d'organisations associatives et d'organismes extraterritoriaux.... En revanche, ces personnes sont redevables de la redevance pour pollution domestique.
Aux fins d'établissement de la redevance pour pollution d'origine non-domestique qui s'applique potentiellement aux industriels, aux agriculteurs et aux collectivités, l'arrêté précise les méthodes de prélèvement utilisées pour la détermination des quantités d'éléments constitutifs de pollution. Un suivi régulier des rejets est obligatoirement mis en oeuvre dès que, pour l'un au moins des éléments constitutifs de la pollution, le niveau théorique de pollution déterminé atteint ou dépasse un certain seuil. Le dispositif de suivi est agréé et contrôlé par un organisme mandaté par l'agence de l'eau. L'arrêté précise la procédure d'agrément et de contrôle et le contenu du descriptif du dispositif de suivi. Il fixe par ailleurs, les modalités permettant de déterminer, après agrément, les quantités de rejets mensuels des éléments constitutifs de la pollution dans le milieu naturel ou dans un réseau collectif d'assainissement. Lorsque le niveau théorique de pollution liée à l'activité est inférieur à un seuil défini par décret ou que le suivi régulier des rejets s'avère impossible, l'assiette est déterminée indirectement par différence entre un niveau théorique de pollution correspondant à l'activité en cause et le niveau de pollution évitée par les dispositifs de dépollution mis en place par le redevable ou le gestionnaire du réseau collectif. L'agence de l'eau détermine alors un niveau théorique de pollution à partir des résultats d'une campagne générale de mesures des rejets de l'établissement considéré. L'arrêté en détermine les modalités de réalisation. Le texte fixe en outre le niveau de pollution évitée à prendre en compte en cas d'épandage direct d'effluents sur des terres agricoles.
S'agissant des redevances pour pollution de l'eau d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte, en cas de facturation de l'eau au forfait, et en l'absence de comptage de l'eau distribuée, le volume d'eau forfaitaire annuel à retenir est fixé à 65 m³ par habitant.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires Editions
