Energie - Un arrêté précise les fonctionnalités des compteurs électriques Linky
Un arrêté paru au Journal officiel du 10 janvier 2012 définit les fonctionnalités des futurs compteurs électriques intelligents Linky qui doivent mesurer et transmettre la consommation d'électricité à distance et en temps réel. Il précise les conditions d'interopérabilité des dispositifs de comptage déployés sur le territoire et les modifications à apporter aux documentations techniques de référence des gestionnaires de réseaux. Le texte entré en vigueur le 11 janvier indique que les données devront être consultables via une "interface de communication électronique accessible à l'utilisateur", autrement dit, un site Internet dédié. Mais suivant en cela une délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 10 novembre 2011, l'arrêté a écarté l'ajout de fonctionnalités supplémentaires comme des boîtiers d'affichage déporté permettant aux clients de suivre leur consommation de chez eux lorsque leurs compteurs sont peu accessibles, et ce en plus de la consultation sur internet. Le coût d'un "afficheur déporté" reviendrait à 50 euros par compteur hors frais de pose, avait chiffré l'Ademe. Cela aurait eu pour conséquence de "renchérir de manière inconsidérée le coût du projet", a estimé le gendarme du marché de l'électricité. Les foyers auront toutefois la possibilité de s'équiper de ces dispositifs mais à leur charge ou à celle de leur fournisseur d'énergie.
Les dispositifs de comptage "permettent de définir le calendrier tarifaire du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité, en soutirage, jusqu'à concurrence d'au moins quatre classes tarifaires", ajoute l'arrêté. Chaque fournisseur d'électricité peut l'assortir "de ses propres calendriers tarifaires de fourniture [...] jusqu'à concurrence d'au moins dix classes tarifaires", et proposer, à l'intérieur de ces calendriers tarifaires, des prix différents selon les périodes de consommation, notamment lorsque la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée.
35 millions de compteurs "communicants" Linky vont être déployés en France à partir de 2013 et ce jusqu'en 2020. Le coût de ce chantier colossal doit être pris en charge par ERDF, la filiale d'EDF chargée de la distribution de l'électricité.
Anne Lenormand
Références : arrêté du 4 janvier 2012 pris en application de l'article 4 du décret n°2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité, JO du 10 janvier 2012 p. 468 ; délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 10 novembre 2011 portant proposition d'arrêté pris en application de l'article 4 du décret n°2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité, JO du 10 janvier 2012.
