Un arrêté précise le régime technique et de sécurité dérogatoire pour les services locaux de transport ferroviaire de voyageurs

Publié au Journal officiel du 14 juillet, un arrêté du 10 juillet 2023 précise les règles techniques et de sécurité applicables aux services locaux de transport ferroviaire de voyageurs dont le régime, défini par un décret du 25 avril 2022, déroge en partie aux règles relatives à l'interopérabilité du système ferroviaire d’une part, et à la sécurité ferroviaire d’autre part, au sein de l'Union européenne. Il vise les infrastructures et les véhicules, mais aussi les sous-systèmes de contrôle-commande et de signalisation ou encore l’exploitation (par exemple, la vitesse maximale de circulation des trains est limitée à 160 km/h). Il dispose notamment que le gestionnaire d'infrastructure précise dans son système de gestion de la sécurité la manière dont il entend maintenir la sécurité de l'exploitation ferroviaire en cas de défauts constatés sur la voie. Il définit également les modalités de saisine de l’établissement public de sécurité ferroviaire en cas de volonté d’introduire une innovation non couverte par les textes.