Funéraire - Un arrêté modifie les quantités maximales de polluants pouvant être rejetées dans l'atmosphère par les crématoriums
Un arrêté du 28 janvier 2010, publié au Journal officiel du 16 février, fixe les modalités de calcul de la hauteur minimale du débouché à l'air libre de la cheminée d'un crématorium ainsi que les quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés dans l'atmosphère.
Ce texte modifie les quantités maximales de polluants pouvant être rejetées dans l'atmosphère par les crématoriums telles qu'elles résultaient d'un précédent arrêté en date du 29 décembre 1994. La combustion du corps et du cercueil génère en effet des poussières et des émanations toxiques (gaz carbonique, oxyde d'azote, mercure...). Dans un rapport d'information d'avril 2001 relatif aux effets des métaux lourds sur l'environnement et la santé, fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, le sénateur Gérard Miquel (Lot, PS), relève la disparité des législations européennes en la matière, tant dans les seuils d'émission retenus que dans la nature des polluants contrôlés. Le rapport souligne que la réglementation française n'est pas parmi les plus rigoureuses, aucun seuil n'étant en particulier fixé pour les rejets de mercure. Or le développement de la crémation et la sensibilité croissante aux questions environnementales, conduit de plus en plus d'Etats et de collectivités à s'interroger sur les risques liés aux rejets polluants et à durcir leur régime, note le rapport. Celui-ci insiste notamment sur le risque mercuriel lié aux amalgames dentaires.
En France, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont seuls compétents pour créer et gérer, directement ou par voie de gestion déléguée, les crématoriums et les sites cinéraires. La création ou l'extension d'un crématorium ne peut avoir lieu sans autorisation préfectorale, accordée après une enquête publique et un avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques.
Pour ce faire, les crématoriums doivent se conformer à certaines prescriptions techniques. L'article D.2223-105 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prescrit en particulier que chaque crématorium est muni au moins d'une cheminée d'évacuation des gaz du (ou des) four(s) de crémation. La hauteur minimale du débouché à l'air libre de la cheminée ainsi que les quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés dans l'atmosphère sont définies par arrêté du ministre chargé de la Santé pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail. C'est l'objet du présent arrêté.
Les quantités maximales de polluants définies à l'annexe 2 de l'arrêté, identiques à celles fixées par l'arrêté de 1994, sont bien entendu exigibles immédiatement pour tous les crématoriums en fonctionnement et bénéficiaires de l'attestation de conformité prévue à l'article D. 2223-109 du CGCT. Ces derniers bénéficient en revanche d'un délai de huit ans pour se mettre en conformité avec les nouvelles quantités maximales plus exigeantes fixées en annexe 1, en matière de teneur en mercure notamment.
Le projet initial d'arrêté exigeait, pour tous les crématoriums existants, une mise aux normes immédiate, dès parution de l'arrêté, ce qui est apparu inacceptable aux gestionnaires de crématoriums. La Confédération des professionnels du funéraire et de la marbrerie (CPFM) a ainsi demandé au ministère de la Santé qu'un délai de six ans soit donné aux crématoriums en activité à la date de publication de l'arrêté, pour être mis en conformité avec ces nouvelles exigences. Elle a également demandé que les crématoriums qui auraient fait l'objet d'une décision de création matérialisée par une procédure d'appel d'offres en cours à la date de publication de l'arrêté, bénéficient de cet aménagement. La Commission consultative des normes, dans son avis du 1er octobre 2009, a proposé de faire passer ce délai à huit ans.
L'arrêté prévoit que les demandes de création ou d'extension de crématoriums, en cours d'instruction à ce jour, doivent être conformes aux quantités maximales de polluants fixées à l'annexe 1 ou, à défaut, à l'annexe 2. Les installations de crémation ainsi autorisées devront se conformer aux quantités maximales fixées à l'annexe 1 dans un délai de huit ans.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
