Environnement - Un arrêté fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par l'énergie hydraulique
L'article 10 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - modifié par la loi du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique - a instauré un dispositif d'obligation d'achat de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables. Ce dispositif financier s'inscrit dans le cadre de la politique européenne de soutien aux énergies alternatives visant principalement à limiter les impacts environnementaux de la production d'électricité - 67,5 TWh ont été produits en France en 2004 à partir de sources d'énergies renouvelables, dont 93% issus de l'hydroélectricité, deuxième source de production d'électricité. Il permet aux producteurs de bénéficier d'un contrat d'achat à un tarif fixé par les ministres chargés de l'Economie et de l'Energie.
Le tarif d'achat est égal aux coûts d'investissement et d'exploitation évités aux acheteurs, auxquels peut s'ajouter une prime prenant en compte la contribution de la production livrée ou des filières à la réalisation des objectifs de la politique énergétique. Il est également comparé avec les coûts de production de la filière, afin de vérifier que la rémunération accordée n'excède pas une rémunération normale des capitaux immobilisés et reflète une modulation horo-saisonnière. Un arrêté du 1er mars 2007, paru au JO du 22 avril, fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations hydrauliques d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts visées à l'article 2 du décret du 6 décembre 2000. Il s'applique aux installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, cours d'eau et mers et celles utilisant l'énergie houlomotrice, marémotrice ou hydrocinétique mises en services après la date de publication de l'arrêté et dont les générateurs n'ont jamais produit d'électricité à des fins d'autoconsommation ou dans le cadre d'un contrat commercial et à celles qui font l'objet d'une augmentation de leur puissance et de leur productibilité de plus de 10%. Cet arrêté fixe la durée du contrat d'achat à 20 ans.
Le subventionnement du développement d'un parc de centrales hydrauliques de faible puissance est mené au bénéfice du consommateur, à la condition que le supplément de prix accordé à cette production par rapport au coût des techniques conventionnelles (nucléaire, charbon et cycle combiné au gaz) soit compensé par un gain collectif au moins équivalent, qui résulte des impacts environnementaux évités de la production d'électricité substituée. Or, selon la Commission de régulation de l'énergie, consultée pour avis, en France continentale, le tarif envisagé étant supérieur aux coûts et externalités évités des filières conventionnelles, l'intérêt économique pour la collectivité d'y développer les petites installations hydrauliques est très limité. En revanche, il est plus important en Corse, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, où les coûts de production des autres moyens employés sont très supérieurs et les impacts environnementaux plus importants. L'arrêté prévoit que les installations n'ayant jamais bénéficié d'un contrat d'obligation d'achat puissent bénéficier d'un tel contrat. Le tarif s'applique également aux installations bénéficiant du dispositif de soutien à la rénovation prévu par le décret du 7 septembre 2005.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires Editions
