Un arrêté ajuste le contenu des dossiers de demande d'autorisation d’urbanisme

Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a publié, ce 3 mai, un arrêté relatif aux dossiers de demande d'autorisation d’urbanisme. Deux évolutions sont à relever. Le texte supprime tout d’abord de la demande les éléments nécessaires au calcul des impositions des autorisations d’urbanisme (concrètement ceux à partir desquels sont calculés la taxe d'aménagement ou le versement pour sous-densité) : pour la déclaration préalable (A.431-1 du code de l’urbanisme) et le permis de construire (A.431-4) en application de l’article R.431-5 du code de l’urbanisme ; et pour le permis d’aménager (A.441-4) en application de l’article R.441-1. L’arrêté fait d'ailleurs suite au décret n°2023-165 du 7 mars 2023 relatif à la mise en oeuvre du transfert à la direction générale des finances publiques (DGFiP) de la gestion de la taxe d’aménagement, lequel a déjà conduit à supprimer des dispositions devenues obsolètes ou caduques dans le code de l’urbanisme. 

Pour la déclaration préalable et la demande de permis de construire (A.431-9), les plans de situation du terrain et les plans de masse des constructions, qui précisent l'échelle et l’orientation par rapport au nord, devront par ailleurs en comporter la traduction en "échelle graphique", et ce à compter du 1^er juillet 2023. Idem pour le permis d’aménager (A.441-9) s’agissant du plan de composition d’ensemble et du plan de l’aménagement faisant apparaître, s'il y a lieu, la ou les divisions projetées. Cette échelle graphique devrait en simplifier la lecture.