Intercommunalité - Un amendement pour faciliter la cession gratuite des logements étudiants aux communes et EPCI
Les sénateurs ont adopté le 8 décembre un amendement au projet de loi de finances pour 2006, qui vise à faciliter la cession gratuite par l'Etat aux communes et aux EPCI des immeubles dans lesquels sont logés les étudiants (amendement II-141 rectifié, modifiant l'article L.822-1 du Code de l'éducation). L'article 66 de la loi du 13 août 2004 permet à l'Etat de transférer à titre gratuit aux communes ou aux EPCI volontaires les résidences universitaires, à charge pour eux de les rénover et de les réhabiliter, tout en en laissant par convention la gestion aux centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (Crous). Or, certaines résidences universitaires ont d'ores et déjà été transférées par l'Etat à titre gracieux soit à un établissement public, soit à un Crous, remarque l'auteur de l'amendement. De ce fait, il est "devenu difficile de les transférer, le cas échéant, à une commune ou à un EPCI volontaire". L'amendement vise à corriger cet élément de la loi de 2004, afin que le gouvernement ou l'établissement public puisse effectuer le transfert à la commune ou à l'EPCI volontaire. L'amendement a été accepté par le gouvernement, en raison de son incidence budgétaire positive pour le budget de l'Etat.
Références juridiques :
Article 85 du projet de loi de finances pour 2006. Loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (JO du 17 août 2004).
L. R. / Red on line pour Localtis
