Tri des emballages plastiques : les collectivités poussées à accélérer la cadence
Dans l’objectif de finaliser l’extension des consignes de tri (ECT) à tous les emballages plastiques dès 2022, le ministère de la Transition écologique soumet à consultation, jusqu’au 26 janvier, un projet d’arrêté modifiant le cahier des charges de la filière. Le couperet financier pourrait survenir plus rapidement que prévu pour les collectivités qui ne seraient pas dans les clous.
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Le ministère de la Transition écologique a mis en consultation un projet d’arrêté visant à accélérer le processus déjà engagé d’extension des consignes de tri à tous les emballages ménagers. La consultation publique, qui court jusqu’au 26 janvier, prévoit donc de modifier le cahier des charges des éco-organismes de la filière. L’objectif affiché par le ministère de "massification d’un flux d’emballages plastiques normalisé" conduit concrètement à développer "le recyclage chimique" et "les installations de surtri", avec en ligne de mire l’émergence d’une "filière industrielle intégrée de collecte, de tri et de recyclage de la majorité des déchets d’emballages plastiques". Les deux éco-organismes (Citeo et Léko) y ont la part belle en accédant à l’exclusivité sur la reprise d’une part importante du flux de déchets d’emballages à trier - flux de plastiques type "flux développement" et flux issus du tri simplifié - ainsi que, autre nouveauté, dans la gestion des refus de tri.
Extension des consignes de tri à tous les habitants dès 2022
Le cadre réglementaire du déploiement de l’extension des consignes de tri (ECT) a été précisé en 2015 par la loi de Transition énergétique puis en 2020 avec la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (Agec). Mais la crise sanitaire aura entre autres joué son rôle dans les retards accumulés dans la modernisation des centres de tri. Plus d'un français sur deux est d'ores et déjà concerné par cette simplification du geste de tri consistant à mettre tous les emballages plastiques dans les bacs jaunes, dont les films et barquettes, jusqu’ici seules les bouteilles et les flacons en plastique devant être triés. Le ministère entend à travers ce projet de texte donner un coup d’accélérateur en proposant "un modèle transitoire" de tri des plastiques (hors PET clair) aux collectivités n’ayant pas de consignes de tri élargies pour leur permettre précisément de les généraliser "à tous leurs habitants dès 2022". Citeo sera chargé d’en organiser la reprise, le surtri et le recyclage, sans frais auprès de la collectivité. Le cahier des charges supprime par ailleurs la possibilité pour les collectivités de choisir l’option 1 standard plastique permettant de trier à la résine et impose à l’éco-organisme de prendre en charge au moins 70% des coûts de mise en conformité du centre de tri pour produire le standard à deux flux plastiques.
Fin des soutiens financiers en 2023 et 2026
La reprise des refus de tri pourrait démarrer en 2024. Sa gestion serait là encore confiée à l’éco-organisme selon des modalités à définir suite à la réalisation d’une étude préalable. Enfin, à compter de 2023, l’arrêté signe la fin des soutiens financiers pour les tonnages de déchets d’emballages en plastique, aux collectivités dont les consignes de tri données aux habitants ne seraient pas élargies à tous les plastiques. Même couperet en 2026 pour celles qui ne seraient pas passées en modèle de tri avec "flux développement".
Levée de boucliers
"De nombreuses questions se posent et les conflits d’intérêts vont émerger très rapidement", a réagi le Cercle national du recyclage (CNR), dans sa contribution très argumentée à la consultation. En cause "le rôle opérationnel obligatoire et exclusif" donné à Citeo qui deviendrait "juge et partie de la reprise des emballages". Une exclusivité qui pose "de vraies difficultés de fond", soulève l’association, qui estime que les collectivités n’ont ainsi "plus le choix" de leur repreneur. Même hostilité du côté des fédérations professionnelles, notamment de la Fnade (Fédération nationale des activités de la dépollution et de l’environnement) à l’opérationnalité de l’éco-organisme, et ce alors que "le modèle actuel permet tout à fait de progresser vers ces nouvelles filières sans perturber l’équilibre économique du modèle existant".
Le CNR qui plaide également pour "un délai supplémentaire sans pénalisation de soutiens" concernant l’extension des consignes de tri, rappelle que "le fait de ne pas être en extension est déjà une pénalisation financière car les collectivités locales reçoivent moins de soutiens (600 euros au lieu de 660) sur moins de tonnes". Une double peine et des interrogations en pagaille. Seul point positif relevé par l’association : "le flux développement repris par l’éco-organisme sera soutenu en totalité et non plus à hauteur de 92% des tonnage".
Une satisfaction toutefois teintée d’inquiétudes concernant l’organisation pratique de cette reprise. "Qui sera l’entité neutre capable de contrôler le respect de la qualité du standard", s’interroge le CNR, pointant que "l’éco-organisme ne peut pas décider de l’atteinte du standard car c’est cette atteinte qui conditionne le versement des soutiens". De même, ces collectivités vendent actuellement ces plastiques surtriés générant des recettes. Or, "demain elles ne les percevront plus, sans aucune compensation de la part de l’éco-organisme", alerte-t-il, en guise d'appel du pied.
