Transports d'utilité sociale : les règles de fonctionnement se précisent
Un arrêté vient notamment déterminer le plafond de la participation aux coûts pouvant être demandée aux bénéficiaires du service.
Deux décrets du 20 août 2019 ouvraient la voie à l'officialisation des "transports d'utilité sociale", prévus par l'article 7 de la loi du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (voir notre article ci-dessous du 28 août 2019). Cet article prévoit en effet que les associations "peuvent organiser des services de transport au bénéfice des personnes dont l'accès aux transports publics collectif ou particulier est limité du fait de leurs revenus ou de leur localisation géographique".
Aujourd'hui, un arrêté du 17 octobre apporte deux précisions indispensables au fonctionnement de ces services. Tout d'abord, il détermine le plafond de la participation aux coûts que l'association peut demander aux bénéficiaires du service, pour chaque déplacement réalisé. Ce plafond est fixé à 0,32 euros par kilomètre parcouru. Ensuite, l'arrêté du 19 octobre précise les informations que l'association doit fournir chaque année, au plus tard avant le 1er mars, au préfet du département dans lequel elle exerce une activité de transport d'utilité sociale. Ces informations sont de trois types. Les premières portent sur l'association elle-même : identification, nombre de salariés et de bénévoles, nombre d'adhérents, ainsi qu'un exemplaire des statuts. Les secondes concernent plus directement l'activité de transports d'utilité sociale : nombre de conducteurs (dont bénévoles), nombre de bénéficiaires du service ("en précisant la part de bénéficiaires répondant à la condition de localisation géographique et la part de bénéficiaires répondant à la condition de ressources"), nombre et capacité moyenne des véhicules (appartenant à l'association ou mis à disposition), montant de la participation aux coûts demandée (dans la limite du plafond évoqué plus haut) et règles spécifiques à l'association pour la prise en charge des personnes transportées. Enfin, le troisième type d'informations à fournir concerne les trajets réalisés, avec le nombre de trajets réalisés et la distance moyenne parcourue par trajet.
Références : arrêté du 17 octobre 2019 pris en application des articles R.3133-3 et R.3133-5 du code des transports relatifs aux services de transport d'utilité sociale (Journal officiel du 24 octobre 2019).
