Transport public ferroviaire et caméras sur le matériel roulant : le décret enfin publié

Tout vient à point à qui sait attendre. Prévue par l’article 61 de la loi Sécurité globale du 25 mai 2021 pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de cette dernière, l’expérimentation permettant aux opérateurs de transport public ferroviaire de voyageurs d’exploiter les images captées sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public par des caméras frontales installées sur leur matériel roulant va enfin pouvoir voir le jour. Le décret précisant les modalités d’application du texte vient en effet d’être publié au Journal officiel du 28 décembre.

Pour mémoire, cette expérimentation vise "exclusivement" à améliorer la prévention et l’analyse des accidents ferroviaires ainsi que la formation des personnels de conduite et de leur hiérarchie, la loi prévoyant toutefois l’utilisation de ces enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire. Outre les dispositions habituelles (conditions de désignation et d’habilitation des agents, de sécurisation, de consultation, d’extraction, de pseudonymisation et d’anonymisation des données, etc.), le décret précise notamment que les caméras peuvent enregistrer des images en continu, sauf lorsque le matériel roulant est à l'arrêt – dans ce dernier cas, la captation d'image est interdite. Il prévoit également que l’information générale du public sur l’emploi de ces caméras est délivrée sur les sites internet du ministère chargé des transports et de l'opérateur concerné, mais aussi dans les gares desservies par le matériel roulant.

Il dispose en outre que les ayants droit d'une personne décédée lors d'un accident grave filmé par une caméra frontale embarquée peuvent s'opposer à ce que les images, rendues anonymes au plus tard au terme d'un délai de trente jours, soient utilisées à des fins de formation.

Relevons que l’article 61 de la loi est issu d’un amendement promu par l’Union des transports publics et ferroviaires (UTP), qui visait initialement aussi bien les trains que les bus et tramways. Mais le Sénat avait réduit son périmètre au seul transport ferroviaire, le décret réaffirmant d’ailleurs l’exclusion des tramways. On notera enfin que le texte ne prévoit pas que les images puissent être transmises au gestionnaire du réseau.