Energie - Transition énergétique : le nouveau cadre de soutien aux énergies renouvelables est en place
La ministre de l'Environnement, Ségolène Royal, a mis en place un nouveau mécanisme de soutien aux énergies renouvelables en publiant trois décrets au Journal officiel les 28 et 29 mai. La loi sur la transition énergétique, conformément aux nouvelles lignes directrices européennes, a prévu en effet de remplacer les tarifs d'achat pour les énergies renouvelables (solaire, biomasse, hydroélectricité, etc.) par un tarif constitué du prix du marché augmenté d'une prime.
L'article 104 de la loi prévoit ainsi un complément de rémunération, c'est-à-dire une prime versée à un producteur d'énergie renouvelable en complément de la vente sur le marché de l'électricité qu'il a produite. "Cette prime est proportionnelle à l'énergie produite et calculée comme la différence entre un tarif de référence, assimilable au tarif d'achat actuel, et un prix de marché de référence, a rappelé le ministère dans un communiqué le 28 mai. Cette prime doit permettre aux producteurs bénéficiaires d'accéder à un niveau de rémunération permettant de couvrir les coûts de leur installation tout en assurant une rentabilité normale des projets."
Le complément de rémunération vient se substituer au dispositif d'obligation d'achat pour les installations renouvelables de grande puissance (plus de 500 kW). "Il vise à améliorer l'intégration des énergies renouvelables au marché de l'électricité en permettant au producteur de vendre directement son électricité sur le marché, tout en limitant les risques liés à la volatilité des prix de marché", souligne le ministère. L'obligation d'achat est en revanche maintenue pour les installations de petite taille et pour la filière éolienne.
Le premier décret paru au Journal officiel le 28 mai fixe les conditions dans lesquelles les installations peuvent bénéficier d'un complément de rémunération, en particulier ses modalités de calculs et de versement. Il introduit également plusieurs mesures de simplification sur le cadre du soutien aux énergies renouvelables. Il supprime notamment le dispositif de certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité (Codoa), qui ne sera plus nécessaire pour bénéficier d'un contrat d'achat, ce qui doit permettre d'alléger les procédures et de raccourcir les délais d'obtention de ce contrat.
Le deuxième texte publié au Journal officiel le 29 mai précise les filières pouvant bénéficier de l'obligation d'achat et celles pouvant bénéficier du complément de rémunération.
Enfin, le troisième décret également paru au JO du 29 mai précise les modalités de cession des contrats d'achat ainsi que les conditions d'agrément des acteurs auxquels les contrats peuvent être cédés. L'agrément sera ainsi délivré "au regard des capacités techniques et financières de l'organisme demandeur", a indiqué le ministère. Selon lui, ce nouveau cadre "fournit aux différentes filières d'énergies renouvelables de la visibilité sur le soutien dont elles peuvent bénéficier, et permet ainsi d'accélérer leur développement, au service de la transition énergétique et de la croissance verte".
