"Transformation de la fonction publique" : le Sénat remanie le projet de loi

Ce mardi 18 juin après-midi, la Haute Assemblée doit débuter l'examen en séance du projet de loi de transformation de la fonction publique. L'occasion pour elle d'imprimer sa marque sur ce qu'elle considère comme une "boîte à outils" de la gestion des ressources humaines.
Au cours d'une discussion de cinq à six journées, qui s'achèvera le 26, voire le 27 juin, les sénateurs devraient largement s'appuyer sur les travaux réalisés par la commission des lois. Le 12 juin, celle-ci a a adopté 154 amendements, dont beaucoup ont été déposés par les rapporteurs, Catherine Di Folco (LR) et Loïc Hervé (UC). Selon ces derniers, les aménagements du texte ont notamment pour objectif de "préserver les spécificités de la fonction publique territoriale", "mieux répondre aux attentes des employeurs locaux" et "mieux reconnaître le mérite des agents et garantir leurs droits".
Panorama des principales dispositions adoptées en commission et qui seront au cœur des débats des jours à venir (l'ensemble des amendements figure dans le fichier à télécharger ci-dessous).

Conforter les élus locaux dans leur rôle d'employeur

• Afin que les employeurs territoriaux disposent de plus de "prévisibilité", l'État aura l'obligation de présenter une feuille de route triennale, dans laquelle il indiquera l'impact financier des décisions qu'il prend concernant les ressources humaines.

• Le conseil commun de la fonction publique ne pourra se saisir de dispositions propres à la fonction publique territoriale qu'avec l'accord préalable du président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). On notera que le gouvernement est à l'origine de cette précision visant à répondre à une demande du CSFPT et des employeurs territoriaux.

• La disposition prévoyant que les fonctions des directeurs généraux des services des collectivités territoriales et des intercommunalités à fiscalité propre seront précisées par décret, a été supprimée. L'Association des maires de France était farouchement opposée à cette mesure remettant en cause, selon elle, l'autorité des élus locaux.

Donner plus de souplesse aux employeurs territoriaux

• Actuellement applicable aux agents de catégorie A, la possibilité de recruter un agent contractuel "lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté" est étendue à tous les emplois – et non pas seulement à ceux des catégories A et B.

• La population maximale des communes habilitées à pourvoir l’ensemble de leurs emplois par voie de contrat est relevée de 1.000 à 2.000 habitants.

• Les concours sur titres sont confortés afin d'alléger les procédures de recrutement, lorsque les agents disposent déjà d'un diplôme d'État. Dans la même logique, l'intégration des policiers nationaux et des militaires dans les cadres de la police municipale est facilitée.

• La durée de prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d'emploi (qui après un an, sont pris en charge par le CNFPT ou le centre de gestion) est limitée à cinq ans.

• Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après passage en commission administrative paritaire (CAP), en lieu et place du conseil de discipline. Il est ainsi "facilité".

• Les employeurs territoriaux disposeront de 18 mois à compter du renouvellement de l'assemblée délibérante pour organiser la concertation sur l'harmonisation du temps de travail, contre 12 mois dans le projet de loi issu de l'Assemblée nationale.

Accompagner le recours aux contractuels

• L'obligation de suivre une formation d'intégration est étendue aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, recrutés pour occuper à titre permanent un emploi permanent.

• De même, les agents contractuels recrutés pour occuper des emplois supérieurs ou de direction (dans les trois versants de la fonction publique) suivront une formation les préparant à leurs nouvelles fonctions. Celle-ci aura trait notamment à la déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics.

Mieux reconnaître le mérite des agents

• Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep) sera élargi aux résultats collectifs du service. Le dispositif pourra, en outre, prendre en compte les spécificités territoriales, notamment pour encourager les agents publics à s'installer dans des zones enclavées.

• Le rôle des commissions administratives paritaires (CAP) est rétabli en matière d'avancement, de promotion interne et de restructuration des services.

Renforcer l'intégration des agents en situation de handicap, renforcer les droits sociaux des agents

• Une expérimentation permettant de pérenniser le financement du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) est mise en place. Un double dispositif est prévu : une contribution financière assise sur la masse salariale des employeurs et un système de bonus/malus pour valoriser les efforts des employeurs les plus vertueux.

• Une expérimentation de cinq ans vise à permettre la titularisation des personnes handicapées à l’issue de leur contrat d’apprentissage, sous réserve de leurs compétences professionnelles.

• Le congé de proche aidant est étendu à la fonction publique pour permettre aux agents d'apporter leur aide à un proche souffrant d'un handicap ou d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité.

• Les femmes fonctionnaires disposeront d'une heure par jour pour allaiter leur enfant, comme c'est déjà le cas dans le secteur privé.

"Conforter" l'existence des centres de gestion et du CNFPT

• L’habilitation (article 22) accordée au gouvernement pour légiférer par ordonnance sur la formation des fonctionnaires est encadrée. Ce qui doit permettre de préserver le financement et l'organisation du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

• La contribution du CNFPT au financement des formations des apprentis est ramenée à 20% du coût de ces formations (contre 75% dans le texte issu de l'Assemblée nationale), ce qui représente une quinzaine de millions d'euros. L’État prendra en charge 30% des coûts de formation.

• Le nombre de délégations régionales du CNFPT est réduit (une par région).

• Un candidat aura l’interdiction de s’inscrire à des concours identiques dans plusieurs centres de gestion.

• Les conditions dans lesquelles une collectivité territoriale ou un établissement public peut quitter son centre de gestion sont rendues plus difficiles.

Au cours du printemps, les rapporteurs ont mené une consultation en ligne quelque 2.200 élus locaux sur le projet de loi. Il en ressort que la principale attente des employeurs territoriaux concerne la reconnaissance des performances professionnelles des agents (27,5%), devant la simplification du dialogue social (25,4%) et l'élargissement du recours aux agents contractuels (22,8 %).
Autre enseignement : les participants adhèrent globalement aux objectifs du projet de loi, avec un intérêt particulier pour les contrats de projet : 78,5% s'y montrent favorables. Sur l'élargissement de la possibilité de recourir à des contractuels sur les emplois fonctionnels, les élus sont plus réservés : 52% d'entre eux se disent favorables.