Le CSFPT alerte sur une réforme qui pourrait lui porter atteinte

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a fait part, ce lundi 6 mai, de sa "vive préoccupation" au sujet d'une disposition du projet de loi de transformation de la fonction publique qui pourrait réduire son champ d'intervention et a appelé à ce qu'elle soit adaptée à l'Assemblée nationale.
La mesure contestée, qui figure à l'article 2 de la réforme, doit permettre au conseil commun de la fonction publique de se saisir directement de dispositions législatives ou réglementaires ne concernant qu’un seul versant de la fonction publique. Et ce, dès lors que celles-ci "présentent un lien avec les dispositions communes". Si elle devait être votée, une telle évolution serait loin d'être anecdotique. En effet, l'instance mise en place en 2012 connaît aujourd'hui "de toute question d'ordre général commune à au moins deux des trois fonctions publiques" dont elle est saisie. On notera encore que, lorsqu'elle est obligatoire, sa consultation "remplace celle des conseils supérieurs de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière".
La mesure "pourrait fortement remettre en question la légitimité et le fonctionnement autonome du CSFPT et nuire à la qualité du dialogue social", a réagi le bureau du conseil supérieur. Elle "est à l’opposé de la volonté clairement exprimée par le président de la République de conduire un nouvel acte de décentralisation", a-t-il aussi jugé. Dans un vœu adopté à l'unanimité (employeurs et syndicats), il a appelé à conditionner la nouvelle possibilité à "l'accord formel de la majorité des membres des deux collèges du conseil supérieur concerné pour toute disposition relative à la fonction publique territoriale".
Mais, lors de l'examen de la disposition par la commission des lois, le 2 mai, les députés ont rejeté un amendement qui soumettait l'évolution prévue par le projet de loi à "l'accord préalable du président du CSFPT pour toute disposition relative à la fonction publique territoriale".
Pour rappel, la discussion en séance sur le texte débutera le 13 mai.