Transformation de bureaux en logements : le Sénat élargit la portée du texte

Les textes sur le logement se bousculent au Sénat. Avant la proposition de loi sur les meublés touristiques et le projet de loi sur les logements abordables, la commission du développement économique s'est intéressée à la proposition de loi du député Romain Daubié sur la transformation de bureaux en logements. La rapporteure Martine Berthet (LR, Savoie) a tout d'abord souhaité en élargir la portée pour ne pas la limiter aux bureaux. Le champ d'application du texte a donc été étendu à toutes les opérations de transformation de bâtiments existants en habitations, "car d'autres types de bâtiments se prêtent particulièrement bien à la transformation en habitations, comme les hôtels, les bâtiments d'enseignement ou les garages, a-t-elle fait valoir. Cela permettrait en outre d'utiliser cette dérogation dans le cadre des grands chantiers de transformation des zones commerciales d'entrée de ville".

D'autres amendements de sa part ont également accru les cas concernés, afin de consolider l'équilibre économique des projets. Les dérogations introduites dans la proposition de loi ont de ce fait été étendues à la globalité des opérations, y compris les éventuelles extensions ou surélévations. Et l'usage final pourra désormais être mixte, avec par exemple des commerces en pied d'immeuble, des locaux tertiaires, etc. "Cela a un avantage en termes de vie de quartier, mais aussi en termes de rentabilité, les prix à la vente ou à la location des locaux tertiaires étant généralement plus intéressants pour les promoteurs", a observé la sénatrice. 

"Sécuriser les maires"

Martine Berthet a souhaité par ailleurs "sécuriser les maires", en rationalisant les procédures dérogatoires en matière d'urbanisme aux articles 1er (dérogation au plan local d'urbanisme) et 4 (permis à destinations multiples), afin de les rendre "plus opérationnelles", tout en conservant l'avis de la commune. 

S'agissant du permis à destinations multiples, sa durée de validité a été étendue (dix ans, renouvelables deux fois pour une durée de cinq ans) en prévoyant des clauses de revoyure et en permettant au maire d'exiger que le porteur de projet indique la première destination. Ce nouveau permis s'appuiera sur une délibération de l'autorité compétente en matière de document d'urbanisme pour déterminer les secteurs dans lesquels son octroi sera possible, puis la délivrance interviendra projet par projet, dans les conditions de droit commun.

Réécriture de l'article sur la taxe d'aménagement

Sur le plan fiscal, la commission des finances – à qui les articles fiscaux avaient été délégués – s'est chargée de réécrire l'article 2 qui permet aux collectivités ayant institué la taxe d'aménagement d'assujettir à cette taxe, si elles délibèrent en ce sens, les opérations de transformation de bureaux en logements. Les sénateurs ont cherché à "trouver le juste équilibre entre la nécessité de réduire l'impact de la taxe sur l'équilibre économique des projets, tout en préservant l'apport de ressources aux collectivités du bloc communal", a expliqué Stéphane Sautarel (LR, Cantal), rapporteur pour avis. 

L'amendement adopté prévoit ainsi de transformer l'assujettissement facultatif prévu par le texte en assujettissement de droit, tout en permettant aux collectivités d'exonérer les opérations concernées, en fonction de la situation locale. De plus, il assujettit à la taxe d'aménagement toutes les transformations de locaux en logements, quelle que soit leur destination d'origine ; il n'institue que la part communale de la taxe d'aménagement pour ces opérations ; et il introduit un abattement de 50% sur l'assiette de la taxe, afin de prendre en compte l'existence d'équipements déjà financés par la taxe d'aménagement lors de la construction initiale de l'immeuble.

L'examen en séance publique au Sénat est prévu les 21 et 22 mai.