Culture - Transferts du patrimoine historique : une circulaire montre la voie à suivre

Une importante circulaire du 1er août 2005, publiée au BO Culture de juillet-août 2005 mis en ligne depuis peu sur le site du ministère de la Culture, précise les modalités de mise en oeuvre de la décentralisation des monuments historiques nationaux résultant des articles 95, 97 et 99 de la loi relatives aux libertés et responsabilités locales d'août 2004. Le 20 juillet 2005, quatre décrets d'application ont fourni les instructions nécessaires pour transférer les compétences aux collectivités territoriales. En premier lieu, il s'agit de clarifier le nouveau régime de l'inventaire général du patrimoine culturel. Depuis le 1er janvier 2005, la région est compétente pour effectuer cette tâche et elle peut notamment donner des instructions aux services déconcentrés de l'Etat pour la conduite des opérations. La totalité des droits et obligations résultant des conventions passées par l'Etat dans ce domaine est également transférée. En deuxième lieu, les collectivités peuvent dès à présent bénéficier du transfert de propriété à titre gratuit du patrimoine monumental de l'Etat situé dans leur ressort territorial. La circulaire présente les différentes étapes préliminaires aux transferts. En dernier lieu, le ministre expose les conditions relatives à l'expérimentation de la gestion par une région ou un département des crédits budgétaires consacrés à l'entretien et à la restauration des monuments historiques.

Références juridiques :

Circulaire 2005/014 du 1er août 2005 relative aux modalités d'application des articles 95, 97 et 99 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (BO Culture 150, juillet-août 2005) ; décrets 2005-834, 2005-835, 2005-836 et 2005-837 du 20 juillet 2005 pris en application des articles 95, 97 et 99 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

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