Décentralisation - Transferts de personnels de l'Etat : mise en place d'une commission nationale de conciliation
Un décret paru au Journal officiel du 26 octobre institue une commission nationale de conciliation chargée de traiter les différends qui pourraient voir le jour entre les collectivités territoriales et l'Etat au sujet des transferts de personnels prévus par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale (loi Maptam).
L'article 81 de cette loi impose la conclusion d'une convention entre le préfet et les collectivités ou groupements concernés. Sa signature doit intervenir dans un délai de trois mois après la parution d'un décret fixant une convention-type et après consultation des comités techniques. Si les protagonistes ne parviennent pas à se mettre d'accord, la liste des services de l'Etat mis à disposition est établie par arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre chargé de la décentralisation, après avis de cette commission nationale de conciliation.
L'organisme consultatif est placé auprès du ministre chargé de la décentralisation et présidé par lui, ou son représentant. Les ministères et les collectivités territoriales y sont représentés à parité. Du côté des collectivités, on notera la présence de neuf élus locaux (5 pour les régions, 2 pour les départements et 2 autres pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale). Ceux-ci seront désignés par les associations d'élus (Association des maires de France, Association des régions de France et Assemblée des départements de France). Le projet de décret initial ne prévoyait que deux représentants pour les régions.
Le dispositif s'inspire de la première commission nationale de conciliation mise sur pied après la loi de décentralisation du 13 août 2004, afin de trancher les désaccords entre les présidents de conseils généraux et régionaux principalement et l'Etat, sur les transferts des agents chargés des routes, des collèges et des lycées. Celle-ci n'avait pas chômé : seules quarante-sept conventions concernant la mise à disposition des personnels TOS avaient été signées dans le délai de trois mois, dont une seule avec une région (l'Alsace).
La loi du 27 janvier 2014 prévoit notamment le transfert aux régions de certains agents de l'Etat en charge de la gestion des fonds européens.
Référence : décret n° 2014-1241 du 24 octobre 2014 créant la commission nationale de conciliation prévue par l'article 81 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropole.
