Transfert des digues aux autorités "gemapiennes" : la liste est enfin fixée

Un arrêté - non paru au Journal officiel mais publié au Bulletin officiel du ministère de la Transition écologique en date du 18 mai - fournit la liste des digues domaniales mises à la disposition des collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi) en application de la loi Maptam. Pour rappel, un décret (n°2023-1074), paru en novembre dernier, précisait in extremis les modalités opérationnelles du transfert. Cette substitution intervient à l'issue de la période transitoire (c'est-à-dire au plus tard au 29 janvier 2024) pendant laquelle l’État, en tant que gestionnaire historique, était tenu de poursuivre cette gestion des digues pour le compte du "gemapien". Cette liste très attendue permet donc de nommer précisément les digues dont la gestion a été transférée de l’État aux groupements de collectivités compétents pour la défense contre les inondations et contre la mer et, dans le même temps, de désigner les groupements respectivement bénéficiaires de ces transferts. 

"Cela ne permet toutefois pas de connaître le linéaire concerné", relève Perrine Broust, directrice "Planification et stratégie court/long terme" de l’association France Digues, réagissant à la publication de cet arrêté. Lors du webinaire du 19 mars 2024 organisé en partenariat entre l’AMF, l’Aneb (l’Association nationale des élus de bassin) et France Digues, rappelle-t-elle, la direction générale de la prévention des risques (DGPR) avançait les chiffres suivants : 49 conventions de mise à disposition des ouvrages, pour 169 digues domaniales dont la gestion a été transférée (linéaire de 706 km) ; 35 digues domaniales non retenues par les gemapiens pour leur système de protection, et qui seront neutralisées par et à la charge de l'État (au total 30-40 km).