Transactions immobilières : un nouvel outil numérique pour faciliter la prise en compte des risques environnementaux

Le ministère de la Transition écologique a annoncé ce 19 février le lancement d'un nouvel outil numérique sur son site "géorisques" afin de permettre aux futurs locataires ou acheteurs d'un bien immobilier bâti ou non bâti d'obtenir automatiquement un état pré-rempli des risques auxquels ce bien est soumis. 
La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages dite "loi Bachelot" a en effet institué une obligation d’information des acquéreurs et locataires (IAL) d’un bien immobilier sur certains risques majeurs auxquels ce bien est exposé. Cette obligation s’applique pour toute vente ou location d’un bien situé dans  les zones réglementées par un ou des plans de prévention des risques (PPR), les zones de sismicité faible à forte,  les secteurs d’information sur les sols (pollution des sols), les zones à potentiel radon de niveau 3 (élevé), les zones d’un plan d’exposition au bruit d’un aéroport et – uniquement en cas de vente - sur les terrains ayant accueilli une ancienne installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) soumise à autorisation ou enregistrement. L'information sur l'état des risques est désormais accessible à partir de l'adresse du bien, sur le site dédié. Elle est complétée par des messages et conseils de prévention. Ce nouvel outil numérique, "au-delà des simplifications administratives qu'il offre aux vendeurs et aux bailleurs, permettra de développer une meilleure compréhension des risques sur l'ensemble du territoire national", a souligné le ministère. Il donne également des informations sur d'autres risques, non couverts par une obligation d'IAL, comme les sols argileux, auxquels la parcelle est exposée.

Plus de facilités pour les Papi

Par ailleurs, le ministère a rappelé l'augmentation de 50% des moyens consacrés à la prévention des risques naturels en 2021, avec un montant de 205 millions d'euros. Ces fonds doivent permettre "de financer les travaux de réduction de vulnérabilité des habitations des particuliers à hauteur de 80% pour tous les risques naturels (inondations, mouvements de terrain, cavités naturelles, séismes...)" et, après les crues du 2 octobre dernier dans les Alpes-Maritimes, "à titre expérimental, de financer les travaux nécessaires" pour reconstruire les habitations touchées "de façon plus résiliente (construction d'une pièce refuge, rehaussement des compteurs électriques...)".
De plus, "compte tenu de l’urgence climatique, il a été décidé de faciliter et d’accélérer la mise en œuvre des programmes d’actions pour la prévention des inondations (Papi) portés par les collectivités locales qui permettent d’améliorer la prévention des inondations et la protection des personnes", poursuit le ministère.  Pour assurer une prise de décision "au plus près des territoires", les Papi d’un montant inférieur à 20 millions d'euros sont désormais validés à l’échelle locale. Dans le cadre de la loi Asap, une procédure administrative accélérée a aussi été votée pour permettre de "reconstruire des digues, en cas d’urgence civile". Enfin, le soutien financier de l'Etat pour l'animation de la démarche Papi mise en œuvre par les collectivités territoriales est porté de 24.000 euros à 65.000 euros par an maximum et cette aide est désormais déployée dès la déclaration d'intention du porteur de projet.