Traitement des déchets : consigner la garantie financière pour la sécuriser

La Responsabilité Elargie du Producteur (REP) prévoit que les personnes responsables de la mise sur le marché français de certains produits, sont responsables de l’ensemble du cycle de vie de ces produits, de leur conception à leur fin de vie, en passant par l’élimination des déchets qui en proviennent.

Pour gérer ses déchets, le producteur peut s’en occuper directement ou bien transférer cette compétence à une structure dédiée, les éco organismes. Quoiqu’il en soit l’obtention d’un agrément pour la gestion du traitement de ces déchets est obligatoire et conditionnée à la constitution d’une garantie financière.

Pourquoi choisir la consignation ?

Choisir de consigner la garantie financière à la Caisse des Dépôts, un tiers de confiance neutre et impartial, est un gage de sécurité pour la conservation des fonds.

Deux dispositifs existent :

• Le système individuel : gestion directe de la collecte et du traitement des déchets par le producteur
• Le système collectif  : prise en charge de la gestion des déchets par une structure à but non lucratif (éco-organisme)

Consigner : une procédure simple

La démarche à suivre est simple par le représentant de la société en charge du traitement ou par celui de l'éco-organisme.

• récupérer les informations nécessaires sur le site consignations.fr puis compléter et envoyer le dossier composé de la déclaration de consignation et des pièces justificatives.
• une fois votre dossier pris en charge par notre équipe, vous recevrez par mail ou par courrier (selon votre choix) les coordonnées bancaires pour effectuer le virement de la somme à consigner. Où envoyer votre dossier pour consigner.