Traitement automatisé des données d'urbanisme "Sitadel" : un arrêté fixe les règles

Paru au Journal officiel du 24 mars 2021, un arrêté fixe le cadre du traitement automatisé des données d'urbanisme énumérées à l'article R. 423-76 du code de l'urbanisme dénommé "Sitadel" (système d'information et traitement automatisé des données élémentaires sur les logements et locaux), qui est placé sous la responsabilité du service statistique du ministère chargé du logement. Ce traitement a pour finalité l'établissement de statistiques, la mise à jour du répertoire des immeubles localisés, le recensement de l'ensemble des opérations de construction, de démolition et d'aménagement à usage d'habitation et à usage non résidentiel soumises à des formalités préalables prévues par le code de l'urbanisme, le suivi des changements relatifs aux propriétés bâties dans le cadre de l'assiette de la fiscalité directe locale, la mise en œuvre et le suivi des politiques publiques basées sur la construction neuve, ainsi que le contrôle de la réglementation technique dans la construction, détaille l'article 1er du texte.
L'article 2 indique les catégories de données à caractère personnel traitées - état civil, identité, données d'identification d'une part, données de géolocalisation (géo-positionnement par satellite de la parcelle concernée par la demande d'urbanisme) d'autre part.  La durée de conservation de ces données est de 10 ans en base active. Au-delà, elles sont archivées conformément à la législation relative à l'archivage public et en lien avec la mission interministérielle des archivages publiques.
L'article 4 de l'arrêté liste les accédants et les destinataires de ces données qui sont diffusées au public après retrait des données à caractère personnel, à l’exception du lieu des travaux (adresse et référence cadastrale) et du numéro d’enregistrement de la demande d’autorisation d’urbanisme. Il est précisé que le droit d’opposition prévu par le premier alinéa de l’article 56 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s’applique pas à ce traitement de données. Enfin, l'arrêté du 8 décembre 1997 autorisant la création d’un traitement automatisé d’informations nominatives au ministère de l’équipement, des transports et du logement est abrogé.