Code des marchés - Tout ça pour ça ?

Le Minefi a choisi d'élaborer le Code des marchés publics avec, à chaque étape, une consultation des acheteurs. Dès mars 2005, les grandes lignes de la réforme étaient connues. Ensuite les consultations ont permis de revoir la copie, comme par exemple, la suppression du changement de numérotation qui avait provoqué de fortes réactions d'opposition. Un débat serré a eu lieu ailleurs : le Conseil d'Etat, et plus précisément, Alain Ménéménis, en charge du projet de décret (troisième version) a montré une certaine opposition, reprise dans les médias spécialisés. Le code de 2006, dont la principale vocation est de transcrire la législation européenne, répond-il à la commande ? Sur cette problématique, se sont greffées des annonces du Premier ministre pour améliorer l'accès de la commande publique aux PME. Après l'intégration de clauses d'insertion et de clauses environnementales, le temps était venu de favoriser les petites entreprises. Là encore, le Conseil d'Etat n'est pas resté muet. Comment justifier que l'allotissement d'un marché devienne la règle ? Comment imposer des PME dans le nombre des candidats retenus ?  Après des modifications dans le texte assouplissant les annonces politiques, le sujet s'est déplacé auprès des instances de Bruxelles pour promouvoir, dans le cadre de l'OMC, une clause Small act Business, permettant de définir un pourcentage de marchés réservés aux collectivités. La question serait loin d'être résolue. Et le code de 2006 ? Comme l'avait annoncé Jérôme Grand d'Esnon, directeur des affaires juridiques du Minefi, la révolution a déjà eu lieu, en 2004. Mais la tendance pour une plus grande  "liberté" des acheteurs se confirme. Il reste à voir comment les praticiens vont s'approprier les nouveaux outils qui leur sont proposés, comme les accords-cadres ou le système des acquisitions dynamiques.

Clémence Villedieu

Localtis a suivi les débats...

-"2006 sera encore une année riche... en réformes !" (article du 16 janvier 2006).
- "Code des marchés 2006 : remise à plat partielle ou enterrement de première classe ?"(article du 4 mars 2006) : le Conseil d'Etat examine le projet de décret mais ne semble pas l'apprécier.
- "La sortie imminente du nouveau Code des marchés est confirmée" (article du 31 mars 2006) : Jérôme Grand d'Esnon affirme que seules des modifications à la marge seront faites.
- Jérôme Grand d'Esnon : "Nous sommes à la fin" (article du 9 mai 2006) : il faut encore patienter quelques semaines.
- "Le futur code ne répond pas à la commande" (article du 16 juin 2006) : Alain Ménéménis, conseiller d'Etat liste tous les points qui doivent être revus.
- La réforme s'applique aux acheteurs publics le 1er septembre (article du 30 juin 2006 ) : dernière étape, le passage du projet de décret en interministérielle.
 

... et a détaillé et commenté les mesures

- "Nouveau Code des marchés : cap sur le 1er septembre (article du 22 août 2006) : le décret est paru au JO.
- Publication le 31 août d'un dossier législatif sur le Code des marchés composés de huit articles thématiques et d'un avis d'expert.  
- "Code des marchés : "le risque zéro" n'existe pas" (5 octobre 2006) : le directeur juridique du Minefi se prête au jeu des questions/réponses.
- Ouverture le 1er décembre d'un espace consacré aux accords-cadres : questions juridiques et retours d'expériences.