Finances locales - TIPP aux collectivités : le remboursement partiel aux agriculteurs n'a rien à voir !
Les régions et les départements, qui bénéficient d'une fraction de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), ne sont pas concernés par la reconduction du remboursement des montants de TIPP aux agriculteurs. Le 12 septembre 2006, le ministre de l'Agriculture a annoncé que ce dispositif serait reconduit jusqu'au 31 décembre 2006 (sous réserve de l'adoption par le Parlement d'une loi de finances rectificative pour 2006 incluant cette mesure). En effet, l'Etat rembourse directement les montants dus aux agriculteurs, après que ces derniers aient réglé leur TIPP et fait parvenir aux trésoreries générales leurs factures. La loi de finances pour 2005, en son article 33, prévoyait que certains exploitants agricoles pouvaient obtenir, sur demande, un remboursement de la taxe intérieure de consommation appliquée au gazole (TIPP sur le gazole) payée au deuxième semestre 2004, à hauteur de 4 euros par hectolitre. Cette mesure fiscale a été prolongée jusqu'au premier semestre 2006, élargie (à toute personne physique ou morale assurant une exploitation agricole) et amplifiée (désormais à hauteur de 5 euros par hectolitre) par les textes législatifs successifs.
Philippe Bluteau, Cabinet de Castelnau
