Territoire zéro chômeur, activité partielle, insertion, financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage… : une salve de décrets parus fin 2021

Territoire zéro chômeur de longue durée 

Un décret paru le 23 décembre et un arrêté du 29 décembre concernent l’expérimentation du dispositif "territoire zéro chômeur de longue durée" :

• le décret 22 décembre 2021 (n° 2021-1742) précise notamment les règles afférentes à la composition des comités locaux pour l'emploi, ainsi qu'à la validation des décisions du conseil d'administration de l'association gestionnaire du fonds et des comités locaux. Ainsi, le comité "est présidé par l'élu représentant la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale" dont relève le territoire habilité pour l'expérimentation. Le texte précise également les emplois pouvant être financés par la contribution au développement de l'emploi, ainsi que les modalités applicables s'agissant de la dotation d'amorçage (versée à raison de chaque équivalent temps plein supplémentaire recruté par l'entreprise conventionnée) et de la participation des départements au financement de la contribution temporaire au démarrage et au développement.
• l’arrêté du 23 décembre 2021 habilite de son côté deux nouveaux territoires pour mener l’expérimentation : la commune du Teil (Ardèche) et le territoire du Centre Ouest Bretagne (départements des Côtes d’Armor et du Morbihan) comprenant les communes de Lescouët-Gouarec, Plélauff, Plouguernével, Rostrenen, Langoëlan, Guémené-sur-Scorff, Locmalo et Ploërdut.

Activité partielle

Plusieurs textes réactivent et/ou prolongent les dispositifs d’activité partielle pour les entreprises des secteurs affectés par les mesures sanitaires :

• publiés le 28 décembre, deux décrets du 27 décembre 2021 (n° 2021-1816 et n° 2021-1817) prolongent jusqu’au 31 janvier 2022 les modalités de prise en charge à 100% pour les employeurs impactés par les restrictions sanitaires (voir également notre article du jour). Ainsi, trois catégories d’établissement (fermés administrativement, situés sur un territoire faisant l’objet de mesures spécifiques de restrictions sanitaires ou appartenant aux secteurs S1 et S1bis et subissant une forte baisse de chiffre d’affaires) bénéficieront d’un taux avec un reste à charge nul et une prise en charge intégrale de la rémunération des salariés placés en activité partielle. Pour les établissements appartenant aux secteurs S1 et S1bis (évènementiel, tourisme international) et subissant une forte baisse de chiffre d’affaires, le taux de perte de chiffre d’affaires exigé est ramené de 80 % à 65 %. Cette mesure s’applique de façon rétroactive au titre des heures chômées par les salariés placés en activité partielle à compter du 1^er décembre 2021. Enfin, le texte accorde, à titre exceptionnel et temporaire, la possibilité de solliciter une nouvelle autorisation d’activité partielle pour une durée maximale de trois mois.
• le décret du 29 décembre 2021 (n° 2021-1878) relève à 7,53 euros le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur à compter du 1^er janvier 2022. Il fixe en outre à 8,37 euros le taux horaire minimum de l'allocation versée aux employeurs des secteurs mentionnés plus haut et ceux "particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19".
• un quatrième décret daté du 30 décembre (n° 2021-1918) précise les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle, pour les salariés dont la durée du travail est décomptée en jours, pour les salariés qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail et pour les salariés dont la rémunération est inférieure au Smic.

Revalorisation du Smic

Le décret du 22 décembre (n° 2021-1741) porte, à compter du 1^er janvier 2022, le montant du Smic (salaire minimum de croissance) brut horaire à 10,57 euros (augmentation de 0,9%), soit 1.603,12 euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. À Mayotte, il est fixé à 7,98 euros (augmentation de 0,9%), soit 1.210,30 euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. Le minimum garanti s'établit à 3,76 euros au 1^er janvier 2022.

Insertion des jeunes et de certains chômeurs

Quatre décrets ont été pris afin de soutenir l’insertion des jeunes et de certains demandeurs d’emploi les plus éloignés de l’emploi :

• le décret du 27 décembre (n° 2021-1846) revalorise de 300 à 500 euros le montant maximum cumulé de l'allocation et de la fraction mensuelle de la prime perçues par les volontaires pour l'insertion de l'établissement public d'insertion de la défense (Epide).
• le décret du 27 décembre (n° 2021-1847) prolonge jusqu'au 28 février 2022 l'attribution de l'aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes bénéficiant d'un accompagnement individuel intensif par Pôle emploi, par l'Association pour l'emploi des cadres (Apec) et par les organismes de placement spécialisés Cap emploi.
• le décret du 27 décembre (n° 2021-1848) prolonge le dispositif des emplois francs jusqu'au 31 décembre 2022 et acte la création d'une expérimentation à La Réunion.
• le décret du 28 décembre 2021 (n° 2021-1852) définit les modalités d'attribution d'une aide exceptionnelle aux employeurs pour l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat d'insertion professionnelle intérimaire ou en contrat de développement professionnel intérimaire conclu entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2022. Il précise les montants de l'aide (8.000 euros maximum) et les conditions dans lesquelles cette aide est attribuée aux employeurs.

Financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage

• Fongibilité entre les ressources allouées aux régions : par un décret du 28 décembre 2021 (n° 2021-1850), l’État offre la possibilité aux régions, à partir du 1^er janvier 2022, de financer les dépenses d’investissement des centres de formations des apprentis (CFA) de l’année "n" avec les ressources non consommées au titre des dépenses de fonctionnement de l’année "n-1". Ce dispositif concerne les deux enveloppes versées par France compétences aux régions, respectivement d’un montant de 135 millions d’euros pour les dépenses de fonctionnement et de 180 millions d’euros pour l’investissement. "Considérant la sous-utilisation de l’enveloppe de fonctionnement, la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a souhaité mettre en place une fongibilité de l’enveloppe de fonctionnement vers celle d’investissement, afin de permettre plus de souplesse dans l’utilisation des crédits", argue le ministère. "Il s’agit également d’une réponse supplémentaire apportée pour soutenir les investissements de long terme des CFA, ces derniers n’étant pas financés par les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage".
• Deux décrets du 30 décembre 2021 ont été publiés le 31 décembre pour l’application de l’ordonnance du 23 juin 2021 (n°2021-797) relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage : l’un modifie et précise les missions de France compétences (n° 2021-1916), et l’autre les modalités relatives à l'établissement et à la diffusion par France compétences des tables de correspondance des branches et entreprises adhérentes des opérateurs de compétence (n° 2021-1917).

Insertion par l’activité économique : les revalorisations effectuées depuis le 1^er octobre 2021

L’arrêté du 21 décembre 2021 acte les montants des aides financières accordées aux structures de l'insertion par l'activité économique et aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire ayant fait l’objet d’une revalorisation le 1^er octobre 2021. L'aide par poste de travail occupé à temps plein comprend un montant socle et un montant modulé exprimé en pourcentage du montant socle.
Le montant socle de l'aide est fixé à 10.988 euros pour les entreprises d'insertion, à 4.437 euros pour les entreprises de travail temporaire d'insertion, à 1.428 euros pour les associations intermédiaires et à 21.096 euros pour les ateliers et chantiers d'insertion. Le montant de la part modulée de cette aide peut varier de 0% à 10% du montant socle en fonction des résultats atteints.

L'aide financière pour les entreprises d'insertion par le travail indépendant est fixée pour un volume horaire travaillé de 1.505 heures. Le montant maximum de l'aide financière par travailleur indépendant est fixé à 5.794 euros pour les entreprises d'insertion par le travail indépendant.

Pour les structures d'insertion implantées dans les établissements pénitentiaires, le montant socle de l'aide est fixé à 6 593 euros pour les entreprises d'insertion et à 12 658 euros pour les ateliers et chantiers d'insertion. Le montant de la part modulée de cette aide est fixé à 5% du montant socle.
L’arrêté du 28 décembre 2021 fixe de son côté les montants des aides financières susceptibles d'être attribués aux entreprises adaptées hors expérimentation.

Enfin, un deuxième arrêté du 28 décembre 2021 revalorise le montant de l'aide financière susceptible d'être attribué aux entreprises adaptées de travail temporaire et aux entreprises adaptées autorisées à mettre en œuvre l'expérimentation des contrats à durée déterminée tremplin.