En bref - Taxi, VTC : un décret réforme les conditions d'accès à la profession

Après le volet relatif à la gouvernance des transports publics particuliers de personnes publié en février dernier, une série de textes réglementaires (un décret et quatre arrêtés) parus ce 7 avril encadre les règles d'accès à la profession des conducteurs de taxi et de voiture de transport avec chauffeur (VTC). C'est en particulier par la voie d'un arrêté que sont détaillées les bases communes des épreuves des examens d'accès pour les chauffeurs de taxi et de VTC, se résumant pour la partie théorique à un questionnaire à choix multiples (qui remplace la fameuse formation initiale de 250 heures). Certaines épreuves d'admission demeurent toutefois spécifiques à chaque profession. Ce "tronc commun" du métier était un des axes de la feuille de route pour l’avenir du secteur du transport public particulier de personnes, présentée en avril 2016. Pour Alain Vidalies, secrétaire d'Etat aux Transports, cette réforme traduit la volonté "de professionnaliser l’accès aux métiers de conducteur taxi et VTC, et de permettre à ces deux professions de se développer dans des conditions justes et équitables". Dans chaque département, les chambres des métiers et de l'artisanat auront désormais la charge de définir les modalités de réalisation, le contenu des examens et formation continue des conducteurs et de réaliser les examens. Le décret -complété d'un arrêté -  permet par ailleurs la mise en œuvre, le 30 juin prochain, d'une nouvelle signalétique distinctive sécurisée et infalsifiable des VTC délivrée par l'Imprimerie nationale.

Références : décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports ; arrêté du 6 avril 2017 relatif à la signalétique des voitures de transport avec chauffeur ; arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ; arrêté du 6 avril 2017 fixant les montants des droits d'inscription aux épreuves des examens de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ; arrêté du 6 avril 2017 relatif aux dispenses d'épreuves aux examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur, JO du 7 avril 2017, texte n° 14 et 24 à 27.