Taxes d’urbanisme : un nouveau couac pour l’application "Gérer mes biens immobiliers"
Déjà dans le viseur de la Cour des comptes après des erreurs dans la collecte de la taxe d'habitation, l’application "Gérer mes biens immobiliers" mise en place par l’administration fiscale a été pointée du doigt ce 29 janvier par le syndicat Solidaires Finances Publiques pour la nouvelle procédure de collecte des taxes d’urbanisme destinées aux collectivités territoriales.
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Et de deux : après la Cour des comptes qui avait dénoncé les erreurs sur la collecte de la taxe d’habitation dues à "Gérer mes biens immobiliers" (lire notre article), la nouvelle application de l’administration fiscale est épinglée cette fois par Solidaires Finances Publiques pour ses couacs sur la collecte des taxes d’urbanisme. Selon les calculs du syndicat, au moins 635 millions d'euros supplémentaires de taxes d'urbanisme, qui doivent revenir aux collectivités territoriales, auraient dû être facturés par le fisc depuis fin 2022. "Si le fiasco continue, on va s'approcher du milliard manquant", a déploré ce 29 janvier Sandra Demarcq, secrétaire générale de Solidaires Finances Publiques, lors d'une conférence de presse.
Un calcul automatique qui ne fonctionne pas
Ces taxes - pour l'essentiel la taxe d'aménagement - sont dues lors de la construction ou l'agrandissement de bâtiments, et reversées aux collectivités pour financer leurs équipements publics. Jusqu'en septembre 2022, les montants dus étaient calculés par des agents du ministère de la Transition écologique, en partant des données des cadastres. Depuis, cette tâche incombe au fisc, censé se fonder sur les déclarations des contribuables sur l'application "Gérer mes biens immobiliers (GMBI)". Or, selon Solidaires Finances Publiques, le calcul automatique des taxes d'urbanisme par GMBI ne fonctionne pas, et la grande majorité des taxes n'ont pu être réclamées.
Pour sauver les meubles, une poignée d'agents de la direction générale des finances publiques (la DGFiP) ont calculé manuellement les taxes d'urbanisme des plus gros chantiers. Mais les montants facturés (36 millions d'euros pour la taxe d'aménagement en 2024) sont très loin du compte, selon le syndicat. Et le problème n'est toujours pas réglé, ajoute-t-il. Chaque mois, 90 millions d'euros supplémentaires manquent à l'appel, selon lui. Ces estimations ont été réalisées à partir des données de l'Insee sur les constructions, en prenant en compte les taux de taxation et de recouvrement, l'évolution du marché ainsi que le décalage des dates d'exigibilité des taxes depuis fin 2022, a expliqué mercredi Solidaires Finances Publiques.
Mea culpa de Bercy
Bercy reconnaît dans un communiqué que la DGFiP a "rencontré des difficultés pour mettre en oeuvre le nouveau processus". Le ministère de l’Economie attribue également la nette diminution de la collecte en 2024 au fait que les taxes sont désormais dues à la fin des travaux. Mais il assure que "les redevables sont bien identifiés par l'administration et les taxes dues seront bien sûr encaissées et reversées aux collectivités." Pour Solidaires Finances Publiques toutefois, plus les taxes prendront du retard, plus le taux de recouvrement sera faible.
