Finances - Taxe professionnelle de France Télécom : la Commission européenne saisit le juge communautaire

La Commission européenne s'apprête à saisir les juridictions communautaires d'un recours en manquement contre la France, au motif que cette dernière n'a pas récupéré auprès de France Télécom les montants de taxe professionnelle (TP) que la Commission avait qualifiés d'aides d'Etat illégales en juillet 2004.
France Télécom avait bénéficié d'un régime dérogatoire au regard du droit commun de la taxe professionnelle jusqu'en 2002, consistant pour l'essentiel en un paiement de l'impôt sur le fondement d'un taux uniforme sur tout le territoire, en lieu et place d'un paiement de la TP auprès de chaque collectivité locale sur le territoire de laquelle l'entreprise avait un établissement.
Pour mémoire, jusqu'à la loi du 23 juillet 1990, les activités de télécommunications relevaient du ministère de la Poste et des Télécommunications et n'étaient pas soumises aux articles 1447 et suivants du Code général des impôts. Cette loi, en créant deux exploitants publics, France Télécom d'une part, la Poste d'autre part, avait également prévu à l'article 1635 sexies du Code général des impôts un régime particulier d'assujettissement de ces exploitants à la TP. Cet article prévoyait une base d'imposition plus réduite pour France Télécom que pour les entreprises de droit commun, ainsi qu'un taux inférieur au droit commun.
Certes, la loi de finances pour 2003, en son article 29, I, a retiré à France Télécom le bénéfice de ce régime particulier. Toutefois, au regard du droit communautaire et notamment de la décision de la CJCE "République italienne contre Commission" du 19 mai 1999 (C-6/97), un Etat qui renonce à des ressources financières qui lui sont légalement dues en vertu du régime fiscal de droit commun est considéré comme ayant accordé un avantage au moyen de ressources d'Etat, et donc une aide d'Etat au sens de l'article 92, paragraphe 1 du Traité sur la Communauté européenne.

Cabinet de Castelnau, Avocats Associés