Taxe de séjour : les plateformes de réservation testent la déclaration unique

Dans le cadre d'une expérimentation de trois ans, les acteurs de la réservation en ligne de logements touristiques vont pouvoir déposer une déclaration unique auprès de l'administration fiscale, pour communiquer les informations concernant le produit de taxe de séjour, la commune de l'hébergement, la date du séjour, etc. Ils vont utiliser pour cela un "service numérique centralisé de télédéclaration", dénommé Faritas (pour "faciliter le recouvrement de l'impôt de la taxe de séjour"). Les collectivités pourront consulter les informations centralisées qui les concernent, en se connectant au nouveau service. Les plateformes numériques qui souhaiteront s'inscrire dans cette expérimentation n'auront donc plus à effectuer une déclaration ad hoc auprès de chaque commune ou intercommunalité ayant institué la taxe de séjour, comme c'est le cas aujourd'hui. Un mode de fonctionnement qui les oblige à échanger par mail avec plus de 1.800 collectivités.

Meilleur contrôle de la collecte

Cette simplification est permise par l'article 129 de la loi de finances pour 2024, issu d'un amendement du groupe Horizons, déposé lors de la discussion en première lecture à l'Assemblée nationale du texte financier, et qui a été retenu par le gouvernement dans le cadre du 49-3. La disposition devait entrer en vigueur le lendemain de la publication d'un décret, "et au plus tard le 1^er juin 2024". 

Finalement, le décret d'application du dispositif n'est paru que ce 28 juin au Journal officiel. Le texte est très bref. Il prévoit notamment que les plateformes numériques de réservation d'hébergements touristiques optant pour la déclaration unique signent avec la direction générale des finances publiques (DGFIP) "une convention qui précise leurs engagements réciproques et les conditions de participation à cette expérimentation". Il précise encore que la déclaration unique "est établie sous forme d'un fichier conforme au modèle établi par l'administration".

L'expérimentation s'accompagnera donc d'une standardisation des déclarations de taxe de séjour envoyées par les opérateurs numériques. Celle-ci est absente aujourd'hui et pose d'ailleurs des difficultés importantes aux agents territoriaux en charge du contrôle de la taxe de séjour. L'expérimentation devrait donc "favoriser la capacité de contrôle de la collecte pour les collectivités", soulignait Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances du Sénat, dans son rapport sur le PLF 2024. 

Collectivités pilotes

En outre, la disposition de la dernière loi de finances prévoit que les plateformes numériques renseigneront plusieurs informations supplémentaires dans leur déclaration, par rapport à celles qui sont demandées actuellement (la date à laquelle se termine le séjour, la nature et la catégorie de l'hébergement et, éventuellement, le numéro d'identification du séjour utilisé par le système d'information de la plateforme de réservation en ligne et le nom du loueur). Nécessaires au fonctionnement du nouveau dispositif, ces informations nouvelles devraient également apporter aux collectivités "une meilleure connaissance des flux et de la répartition touristique sur leur territoire", se félicitait Jean-François Husson.

Une vingtaine de collectivités du Var et de la Savoie, ainsi que cinq opérateurs numériques ont déjà testé en 2023 un prototype de télédéclaration centralisé de la taxe de séjour. "Les résultats obtenus sont très positifs avec une démarche de dépôt d’un fichier national plébiscitée par les acteurs (…) et une attente forte des collectivités de pouvoir disposer de déclarations standardisées", conclut-on du côté de la direction interministérielle du numérique (voir un article sur beta.gouv.fr).

L'expérimentation de l'outil Faritas fera l'objet d'une évaluation, dont les résultats seront transmis au Parlement "au plus tard six mois avant son terme".