Fiscalité écologique - Taxe carbone revue et corrigée : le gouvernement engagera la concertation en février
Le ministre de l'Ecologie, Jean-Louis Borloo, a présenté ce 20 janvier en Conseil des ministres une communication sur le nouveau dispositif de taxe carbone qui sera soumis au Parlement "en avril-mai" pour une entrée en vigueur au 1er juillet prochain. Après la censure surprise de la première version de la taxe par le Conseil constitutionnel le 29 décembre dernier, le gouvernement s'en tient pour l'instant à évoquer des pistes plutôt qu'à présenter un nouveau projet de loi. Il a affirmé que le tarif de la contribution carbone sera maintenu à 17 euros la tonne de CO2 et que le dispositif restera inchangé pour les ménages qui recevront une compensation sous forme de chèque vert ou de crédit d'impôt portant sur un semestre au lieu d'une année. Le communiqué du Conseil des ministres indique aussi que "pour certains secteurs sensibles et intensifs en énergie, les mesures spécifiques transitoires seront maintenues". "Il en sera ainsi pour l'agriculture et la pêche (secteurs taxés à 25% du tarif) ou le transport routier, maritime et fluvial de marchandises (taxés à 65% du tarif)", précise-t-il. Les transports de voyageurs ne sont pas mentionnés.
Pour répondre aux exigences du Conseil constitutionnel, qui avait fondé sa décision sur l'inéquité du précédent dispositif, la nouvelle contribution devra inclure les secteurs industriels les plus polluants, déjà couverts par le système européen des quotas de CO2. Ce dernier concerne 1.018 sites industriels français d'une douzaine de secteurs particulièrement énergivores (sidérurgie, cimenteries, raffineries...), soumis au plafonnement de leurs émissions de CO2 : quand les entreprises réussissent à les réduire, elles peuvent revendre sur le marché européen leurs quotas inutilisés. A l'inverse, celles qui émettent davantage que prévu doivent acheter de nouveaux quotas et s'acquitter d'une pénalité de 100 euros/tonne excédentaire émise chaque année.
Le gouvernement a indiqué que la contribution carbone sera bien appliquée jusqu'au 1er janvier 2013 aux entreprises soumises à ce système de quotas d'émissions mais que "des dispositifs spécifiques pour certains secteurs sensibles seront mis en place pour préserver la compétitivité des entreprises". Il entend défendre en parallèle auprès des autorités communautaires la mise en place d'une contribution carbone européenne et d'une taxe carbone aux frontières de l'UE pour "internaliser" dans le prix des produits importés leur propre coût carbone.
En termes de calendrier, le gouvernement a indiqué qu'il engagera à partir de février une concertation avec les entreprises, les partenaires sociaux et les associations de défense de l'environnement et qu'il se rapprochera également des commissions compétentes du Parlement. Selon le communiqué du Conseil des ministres, trois grandes questions seront au menu de cette concertation visant à élaborer un dispositif adapté aux entreprises des secteurs soumis aux systèmes des quotas d'émission : "les critères d'appréciation de l'impact d'une contribution carbone sur les secteurs concernés (degré d'exposition à la concurrence internationale, caractère intensif en énergie, etc.) ; les modalités d'assujettissement à une telle contribution (application de tarifs réduits pour les secteurs les plus exposés, mécanismes de limitation de la charge fiscale, etc.) ; les moyens de préserver la compétitivité des entreprises (modalités éventuelles de compensation, soutien aux investissements économes en énergie)".
Anne Lenormand
