Tarifs réglementés de vente d’électricité : EDF au soutien de la thèse d’une surtransposition
"Étendre l’éligibilité [aux tarifs réglementés de vente d’électricité – TRVE] des TPE [très petites entreprises] et assimilés aux puissances souscrites supérieures à 36 kVa nous paraît faisable. Notre analyse est que cela serait conforme au droit européen, parce que les 36 kVa, vus de l’Europe, n’ont pas de sens. C’est assez franco-français, le 36 kVA". Au cours d’une table ronde organisée ce 8 juin par la délégation aux collectivités territoriales du Sénat, dans le cadre du suivi de son rapport sur "la hausse du coût des énergies et son impact pour les collectivités territoriales" publié en juillet dernier (voir notre article du 29 août), Nelly Recrosio, directrice du marché d’affaires à la direction commerce d’Électricité de France, est venue appuyer la thèse notamment défendue par le sénateur Fabien Genet (Saône-et-Loire, LR) d’une "surtransposition" par la France de la directive du 5 juin 2019, restreignant ainsi l’éligibilité aux tarifs réglementés (voir notre article du 6 janvier). La directrice ajoute qu’EDF serait favorable à une telle extension. En revanche, les deux autres critères à remplir pour bénéficier de ces tarifs – structures employant moins de dix personnes et chiffre d’affaires annuel/total du bilan n’excédant pas 2 millions d’euros – lui paraissent davantage intangibles. "Au-delà, notre analyse c’est qu’il y a une petite incohérence avec le droit européen. Mais c’est à confirmer", précise-t-elle.
"Je ne regrette pas d’être venu ce matin", s’est félicité Fabien Genet, présent à la réunion. "Nous espérons qu’avec votre renfort, nous pourrons faire progresser cette analyse et obtenir ce déplafonnement", a-t-il indiqué. Plusieurs propositions de loi récemment déposées préconisent précisément d’étendre ces tarifs réglementés, dont une proposition du parti socialiste visant la nationalisation d’EDF en cours de discussion. Ses dispositions obtiennent toutefois des succès variés devant le Parlement, mais toujours contre l’avis du gouvernement (voir nos articles du 13 février, du 7 avril et du 5 mai).
Au cours de son audition, Nelly Recrosio a également indiqué qu’EDF avait enregistré "un certain nombre de retours aux tarifs réglementés de vente à l’occasion de la crise énergétique. S’agissant des collectivités, on a eu à peu près 20.000 sites, dont 10% provenant d’autres fournisseurs et 90% déjà chez nous, en offre de marché".
