Fonction publique - Suppression de la notation des agents : le rapport qui a inspiré le ministre
La Cour des comptes vient de publier sur son site internet le rapport concernant "l'évaluation et la notation des agents de l'Etat" sur lequel le ministre de la Fonction publique s'est appuyé pour décider en décembre dernier la suppression, après une phase d'expérimentation, de la notation individuelle dans la fonction publique de l'Etat.
Ce rapport du comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics, examiné le 7 février dernier, conclut que le système de la notation ne peut coexister avec le nouveau dispositif d'entretiens envisagé. La création d'un entretien professionnel annuel, qui se substituerait aux entretiens d'évaluation réalisés jusqu'alors, constitue en effet la principale proposition du rapport. "Cet entretien porterait sur l'analyse conjointe par le supérieur hiérarchique direct et l'agent des résultats atteints au regard des objectifs de l'exercice écoulé et de la formalisation des objectifs du nouvel exercice", indiquent les auteurs. Une procédure apparemment semblable, donc, à ce qui se pratique dans le privé.
Les auteurs proposent également d'instituer tous les trois ou cinq ans des "entretiens de carrière" organisés à la demande de l'agent ou du chef de service. Cet entretien "porterait sur l'appréciation du déroulement de carrière effectué, les perspectives d'évolution ouvertes à l'agent, dans son administration ou dans d'autres, dans son corps ou dans d'autres". La troisième idée majeure du rapport porte sur l'évaluation collective - à l'échelle des "équipes", "des services" voire "des directions" - au regard des objectifs de performance assignés. A ce sujet, les auteurs laissent entendre qu'un dispositif de primes collectives "modulées en fonction des résultats" serait possible.
Le ministre de la Fonction publique a décidé d'appliquer rapidement ces propositions à l'administration de l'Etat, sous la forme d'une expérimentation de trois ans. L'institution d'un entretien professionnel destiné à apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires figure à l'article 58 de la loi de modernisation de la Fonction publique parue au Journal officiel du 6 février 2007.
Si le nouveau dispositif "concernera dans un premier temps toute la fonction publique d'Etat", Christian Jacob a affirmé qu'il "pourra être étendu par la suite aux fonctions publiques hospitalière et territoriale".
T.B. / Projets publics
