Suppression de la CVAE : quelles compensations pour les collectivités locales ?

Réponse :

1. La poursuite de la réduction des impôts dits « de production »

Initialement prévue pour être supprimée en intégralité dès 2023, la CVAE disparaîtra finalement en deux ans. Cette réforme fait suite à une première vague d’allègements fiscaux décidée dès 2021, et qui a conduit à la suppression de la part régionale de la CVAE et à la division par deux des valeurs locatives de taxe foncière et de CFE des entreprises industrielles.

Les collectivités concernées par cette suppression sont les départements, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les communes qui ne sont pas membres d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique, c’est-à-dire celles qui continuent de percevoir pour leur compte de la fiscalité économique.

Le Ministre de l’Action et des comptes publics M. Gabriel Attal s’est entretenu avec de nombreuses associations d’élus locaux à la rentrée, afin de discuter d’un mécanisme de compensation. Que prévoit l’article 5 du PLF 2023 à ce sujet ? 

2. Une compensation pérenne, dynamique et surtout territorialisée

En 2023, les collectivités concernées devraient recevoir un montant de CVAE égal à la moyenne des produits qu’elles ont perçus en 2020, 2021 et 2022. Pour le Gouvernement, ce choix est justifié par le caractère intrinsèquement volatile de cette imposition. Il est néanmoins possible de s’interroger sur le calcul de cette compensation : on sait en effet que du fait du rebond économique constaté en 2021, et du décalage de deux ans entre l’acquittement de la cotisation par l’entreprise et le versement du produit à la collectivité, il est probable que les montants de CVAE auraient sans doute été plus élevés en 2023.

Par ailleurs, à l’instar de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour les EPCI, le produit de remplacement serait constitué par l’octroi d’une fraction de TVA, dynamique et pérenne. Les collectivités ont eu gain de cause sur ce point, en évitant la création d’une dotation susceptible de diminuer dans le temps si l’Etat en décidait ainsi.

Le principal enjeu est donc de savoir comment l’accroissement de la TVA nationale sera redistribué aux collectivités. Pour la suppression de la taxe d’habitation s’agissant des EPCI, tous les EPCI bénéficient désormais du même taux d’évolution. Cela a pour effet d’avantager les territoires peu attractifs qui continuent donc de percevoir une ressource fiscale dynamique.

Cependant, pour la CVAE, le principe serait différent. Le Gouvernement entend ainsi créer un fonds national d’attractivité économique des territoires, dont l’objet serait de répartir le surplus de TVA d’une année sur l’autre en fonction de critères économiques. M. Gabriel Attal a évoqué l’idée de tenir compte de l’évolution des bases de CFE constatée sur le territoire. Ce mécanisme sera défini par décret à l’issue d’une concertation avec les collectivités locales.

Ainsi, les modalités de compensation de la suppression de la CVAE devraient suivre une logique relativement différente des dispositifs mis en place en matière de taxe d’habitation. Il conviendra également d’être attentif au contenu du futur décret, et de ce que prévoira le Gouvernement en cas de baisse de la TVA d’une année sur l’autre.