Fonction publique territoriale - Suite à la réforme des retraites, modification du régime des agents affiliés à la CNRACL
Un décret paru le 25 juin dernier transpose au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) les nouvelles durées d'assurance exigées pour un départ en retraite à taux plein.
Ces durées vont progressivement croître. S'il faudra 167 trimestres de cotisations (soit 41 ans et trois trimestres) à une personne née entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960, pour prétendre à un départ en retraite à taux plein, ce ne sera plus le cas des générations suivantes. Les personnes nées après le 1er janvier 1973 devront, elles, réunir 172 trimestres de cotisations (soit 43 ans).
Le décret vise aussi à appliquer au régime de retraite de la CNRACL les dispositions de la loi de janvier dernier sur les modalités de revalorisation des pensions, le rachat des années d'études pour les jeunes actifs et l'appréciation de la durée d'assurance minimale exigée pour le bénéfice de la retraite anticipée pour longue carrière. Par ailleurs, le décret précise les conditions de validation des services de non-titulaires accomplis par les fonctionnaires occupant un emploi à temps non complet.
Un décret publié également au Journal officiel du 25 juin intervient, lui aussi, à la suite de la publication de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Il procède à un toilettage réglementaire pour permettre le maintien au 1er avril de la revalorisation de l'allocation temporaire d'invalidité attribuée aux fonctionnaires justifiant d'une invalidité résultant d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle et maintenus en activité (lorsque le bénéfice de cette allocation est prolongé après la radiation des cadres).
Références : décret n° 2014-663 du 23 juin 2014 modifiant le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; décret n° 2014-665 du 23 juin 2014 relatif aux modalités de revalorisation de l'allocation temporaire d'invalidité servie aux fonctionnaires radiés des cadres.
