Subventions européennes : le Parlement européen appelle à renforcer les contrôles
Les récentes révélations du New York Times sur la répartition des subventions européennes à l'agriculture dans neuf pays de l'Union – mettant nommément en cause le Premier ministre tchèque, dont l'entreprise aurait collecté au moins 42 millions de dollars de subventions de la PAC en 2018 (voir notre article) – n'ont pas laissé la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen indifférente.
Dans une résolution accompagnant sa recommandation au Parlement d'octroyer la décharge aux comptes de la Commission européenne pour 2018, la commission parlementaire appelle ainsi la Commission européenne "à mieux protéger les dépenses de l'Union" et à une répartition plus équitable de ces fonds, en proposant plusieurs mesures, dont certaines très ciblées. En particulier, les députés demandent à la Commission "de superviser les paiements aux entreprises détenues directement et indirectement par le Premier ministre tchèque et d’autres membres du gouvernement".
Plus généralement, la commission recommande :
- de fixer un montant maximal par personne physique pour les paiements directs, "ce qui empêcherait de recevoir des subventions de plusieurs centaines de millions d’euros durant la période couverte par le cadre financier pluriannuel" ;
- de fixer des règles permettant de rendre publics les bénéficiaires finaux des fonds agricoles ;
- la mise en place d'un mécanisme européen de plainte permettant aux agriculteurs d'informer la Commission en cas de pratique abusive d'accaparement des terres, de mauvaise conduite d'autorités nationales, de pression du crime organisé ou de travail forcé, citant des affaires récentes en Italie et en Slovaquie ;
- de proposer des lignes directrices visant à lutter contre les conflits d’intérêts impliquant des politiciens de haut niveau, et au Conseil d’adopter des normes éthiques communes en la matière ;
- de donner priorité à l'adoption du règlement permettant de restreindre les fonds européens octroyés aux États membres qui violent l’État de droit, actuellement bloqué au Conseil européen depuis juin (voir le "train législatif"), en dépit des incitations de la Commission (voir sa communication de juillet dernier), et qui figure d'ailleurs toujours au rang des "propositions prioritaires en attente" de cette dernière (voir notre article sur le programme de travail de la Commission).
Enfin, dénonçant la situation d'un Parquet européen "sous-financé" et qui "ne peut être pleinement opérationnel", les parlementaires invitent à lui donner les moyens de "faire son travail", soit "76 postes et 8 millions d’euros supplémentaires afin de pouvoir traiter quelque 3.000 cas par an".
