TIC - Stratégie européenne sur le numérique : quelques projets auront un impact sur les collectivités
La Commission européenne a présenté, le 6 mai, sa feuille de route visant à construire le marché unique numérique européen. Il s'agit essentiellement de réaliser une harmonisation des réglementations des Etats membres à travers des actions ciblées à déployer d'ici fin 2016. L'objectif étant d'effacer des barrières nationales souvent contraignantes pour les entreprises et pour les citoyens afin de dynamiser les échanges et la croissance. Articulé autour de 16 initiatives sur trois axes - ouverture du marché, concurrence plus équitable et développement de l'économie numérique –, le plan aura, sur quelques secteurs, une incidence sur les collectivités territoriales.
Sur le volet réglementaire, la Commission prévoit une révision de la réglementation européenne des télécommunications, afin d'assurer une coordination plus efficace du spectre radioélectrique - critères communs à l'échelle de l'UE pour l'assignation des fréquences à l'échelon national -, de créer des incitations à l'investissement dans le haut débit ultra rapide et d'instaurer un cadre institutionnel plus efficient.
Elle confirme également la révision de la directive "Vie privée et communications électroniques" afin de l'aligner sur les nouvelles règles de l'Union européenne en matière de protection des données, dont l'adoption est prévue d'ici la fin 2015.
Le chantier commun sur l'administration en ligne fera l'objet d'un nouveau plan portant sur l'interopérabilité transfrontalière (incluant notamment la signature électronique) et sur la simplification des démarches administratives. Il prévoit, entre autres, l'interconnexion des registres du commerce pour faciliter la transmission des données sur les entreprises et le lancement d'une initiative de type "Dites-le nous une fois" pour accroître le rapport coût / efficacité et la qualité des services délivrés aux particuliers et aux professionnels.
Une initiative sur la propriété et la libre circulation des données dans l'Union européenne sera préparée pour supprimer les restrictions souvent sans rapport avec la protection des données à caractère personnel et promouvoir une certification des services "cloud".
Le marché unique numérique devrait être réalisé rapidement, mais à une date qui reste encore "indéterminée". Il sera en tout cas mis à l'ordre du jour de la réunion du Conseil européen des 25 et 26 juin.
