Statut de l'élu local : une proposition de loi "transpartisane" déposée à l'Assemblée nationale
Le statut de l'élu local fera-t-il partie des prochains dossiers de la nouvelle Assemblée nationale, alors que se profile la reprise des travaux de ses membres ? La députée Violette Spillebout (Ensemble pour la République) et son collègue Stéphane Delautrette (PS) - très actifs sur le sujet lors de la précédente législature - l'espèrent. Ils ont déposé fin juillet une proposition de loi portant réforme du statut de l'élu local. Un texte reprenant en grande partie la proposition de loi que la députée du Nord avait initiée en février.
© @VSpillebout/ Violette Spillebout
"Nous tenons véritablement à ce qu’une réforme du statut de l’élu local intervienne dans les prochaines semaines afin de répondre aux urgences des maires et de l’ensemble des élus locaux", expliquent les auteurs de la proposition de loi dans l'exposé des motifs, en tirant la sonnette d'alarme. "Sans cette réforme, avertissent Violette Spillebout et Stéphane Delautrette, nombre de communes n’auront pas assez de candidats lors des prochaines élections municipales de 2026."
"Construite en adéquation avec les demandes des associations d’élus locaux ainsi que les initiatives parlementaires et gouvernementales complémentaires", la proposition de loi "promet un vrai choc d’attractivité pour l’engagement local", selon cet exposé des motifs que Localtis s'est procuré. Le texte a la particularité de procéder au regroupement dans un même titre du code général des collectivités territoriales des dispositions concernant les droits et obligations des élus locaux qui sont aujourd'hui éparpillées.
Par ailleurs, il crée de nouveaux droits. Ainsi, les indemnités de fonction des membres des exécutifs locaux et de leurs adjoints ou vice-présidents disposant d’une délégation doivent être fixées au plafond maximum prévu par la loi, sauf si l’organe délibérant en décide autrement, à la demande du maire ou de son président. Une "indemnité d’engagement citoyen" doit également être attribuée à tous les conseillers municipaux sans délégation. D’un montant compris entre 40,85 et 245,15 euros bruts par mois, elle doit être compensée, pour les communes de moins de 1.000 habitants, par la dotation particulière élu local (DPEL) versée par l'État. Ces propositions figuraient dans le rapport de la mission d'information sur le statut de l'élu local conduite par Sébastien Jumel et Violette Spillebout (voir notre article).
"Sujet transpartisan"
La revalorisation des indemnités de l'ensemble des maires et de leurs adjoints (par exemple de 20% pour ceux des communes de moins de 3.500 habitants), qui était mise en avant dans une proposition de loi socialiste déposée en novembre dernier, et signée notamment par Stéphane Delautrette, n'est en revanche pas présente dans le nouveau texte.
Plusieurs des améliorations contenues dans cette proposition de loi déposée lors du dernier congrès des maires de France (meilleure compensation des pertes de revenus professionnels subies par les élus du fait de leur présence aux réunions de la commune, élargissement du bénéfice de l'allocation de fin de mandat aux élus municipaux quelle que soit la taille de la commune, droit des salariées placées en congé maternité de cumuler leurs indemnités de fonctions avec leurs indemnités journalières) sont toutefois reprises par le texte déposé cet été.
La proposition de loi, qui n'est pas encore en ligne, va être proposée à la signature des députés des autres groupes politiques de l'Assemblée nationale, "à l'exception" de ceux du "Rassemblement national" et de "À droite, groupe présidé par Éric Ciotti", précise l'entourage de Stéphane Delautrette. "Le but est d’obtenir le plus de soutiens pour ce sujet transpartisan", précise-t-il avec Violette Spillebout, disant espérer obtenir "au plus vite" l'inscription du texte à l'ordre du jour de l’Assemblée nationale, à moins de deux ans des élections municipales.
