Stationnement payant : une proposition de loi durcit les modalités de contestation des automobilistes
Afin de désengorger la Commission du contentieux du stationnement payant, qu’ils rebaptisent au passage, les députés ont adopté en première lecture une proposition de loi rétablissant le nécessaire paiement préalable du forfait de post-stationnement (FPS/FPS majoré) pour pouvoir le contester, en prévoyant quelques dérogations. Ils introduisent également un recours administratif préalable obligatoire au recours contentieux contre le titre exécutoire émis en cas d’impayé.
© Capture vidéo Assemblée nationale/ Daniel Labaronne
Les députés ont adopté ce 4 décembre en première lecture une proposition de loi de Daniel Labaronne et des membres du groupe Renaissance et apparentés visant à désengorger la Commission du contentieux du stationnement payant, en compliquant quelque peu la vie du redevable – l’objectif n’étant évidemment pas formulé ainsi.
Retour de la nécessité d’un paiement préalable à toute contestation du FPS
Ainsi, le texte conditionne à nouveau la recevabilité du recours contentieux intenté contre un forfait de post-stationnement (FPS) ou un FPS majoré à son paiement préalable. C’est un retour à la volonté initiale du législateur, qui avait été mise en échec en 2020 par le Conseil constitutionnel, au motif, d’une part, de l’absence de garantie que la somme à payer ne soit d'un montant trop élevé pour le requérant et, d’autre part, de l’absence d’exception tenant compte de certaines circonstances ou de la situation particulière de certains redevables (voir notre article du 9 septembre 2020).
Pour contourner l’obstacle, le texte adopté introduit donc en premier lieu un plafond – qui sera fixé par décret – garantissant que le FPS à acquitter ne soit pas trop élevé, et en second lieu une dérogation en cas de vol, de cession ou de destruction du véhicule, d’usurpation de plaque d’immatriculation ou encore pour les bénéficiaires d’une carte "mobilité inclusion" portant la mention "stationnement pour personnes handicapées" et pour ceux percevant des revenus inférieurs à un montant devant lui aussi être fixé par décret. Des dispenses dont l’introduction avait été préconisée dès 2019 par le député Labaronne dans un rapport adopté dans le cadre du "Printemps de l’évaluation", mais aussi par les sénateurs Thierry Carcenac et Claude Nougein dans leur rapport consacré au recouvrement des amendes de circulation et des forfaits de post-stationnement, dans lequel ils dénonçaient un système "au bord de la rupture" (voir notre article du 17 septembre 2019).
Dans son rapport, on soulignera que le député Labaronne jugeait toutefois que ce "préalable procédural [l’obligation de s’acquitter du FPS avant toute contestation] peut présenter quelques difficultés pour les usagers mais également pour les services des DDFiP". Une litote, à en croire le Défenseur des droits (voir notre article du 14 janvier 2020).
Introduction d’un Rapo contre le titre exécutoire
Les députés introduisent par ailleurs un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) au recours contentieux visant à contester le titre exécutoire émis en cas d’impayé, lorsque l’avis de paiement du FPS n’a pas déjà fait l’objet d’un tel recours. "De plus en plus de requêtes sont dirigées contre le seul titre exécutoire, les automobilistes indiquant par exemple ne pas avoir reçu notification du forfait de post‑stationnement, ce qui ne leur a pas permis de formuler un Rapo à l’encontre du FPS prévu", justifient les auteurs de la proposition de loi. Ils estiment que l’introduction de ce nouveau Rapo "permettrait à la fois d’éviter des saisines inutiles de la CCSP et d’apporter une réponse rapide à l’usager qui peut s’être vu, à tort, mis à sa charge un FPS et sa majoration".
Extension du champ d’intervention de feu la CCSP
Le texte étend par ailleurs le champ des personnes publiques auxquelles feu la CCSP peut prononcer une injonction (assortie le cas échéant d’une astreinte) pour faire exécuter ses décisions à toute "personne morale de droit public concernée".
"Feu la CCSP" car les députés ont également modifié l’intitulé de cette institution, désormais baptisée "tribunal du stationnement payant" et ce, afin de "refléter correctement son statut de juridiction administrative" (les auteurs de la proposition plaidaient initialement pour une "cour nationale du stationnement payant", sur le modèle de la cour nationale du droit d’asile). Un changement de nom qui ne faisait pas partie des "petites réparations et quelques grands travaux qu’il est urgent de mener à bien" pour "éviter que le système du recouvrement ne déraille", que préconisaient les sénateurs Carcenac et Nougein. Dans leur rapport, ces derniers concluaient : "Finalement, si la réforme avait également été proposée pour répondre à un système de recouvrement des amendes par l’État jugé ‘très coûteux et complexe’, il semble que la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant n’aient pas rempli toutes leurs promesses". Cinq ans après son entrée en vigueur, il semble que cela soit toujours le cas (voir notre article du 27 juin 2022).
Entrée en vigueur au plus tard le 30 juin 2026
En l’état, le texte prévoit que ces nouvelles dispositions, si elles étaient adoptées par le Sénat (à l’Assemblée, les élus des groupes RN se sont abstenus, ceux des groupes Socialistes et de la Nupes ont voté contre), entreraient en vigueur à une date fixée par décret au plus tard le 30 juin 2026 (à l’exception du changement de dénomination, qui serait immédiat). Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le texte.
